Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social économique" chez

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société CISENERGIE société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 21 bis rue de la Vallée Maillard - BLOIS (41000), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 751 892 282, représentée par XXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

d'une part

Et:

Le Comité Social et Économique de la société CISENERGIE, en ses membres titulaires.

d'autre part,

PRÉAMBULE :

Les mandats de la Délégation du personnel au CSE de CISENERGIE arrivent à son terme le 24 juillet 2023.

La Direction de la société CISENERGIE a proposé de conclure un accord afin de proroger les mandats de la Délégation du personnel au CSE.

Ce point a fait l'objet de discussions entre la Direction et les membres du CSE dans le cadre d'une réunion extraordinaire du CSE en date du 21 juillet 2023. La Direction a exposé en séance, les motivations qui l'a amené à proposer la prorogation des mandats de la Délégation du personnel au CSE. Un avis favorable a été rendu à l'unanimité par les membres du CSE.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société CISENERGIE, titulaires et suppléants.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.

ARTICLE II - PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu'au 31 décembre 2023.

ARTICLE III - CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficieront des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc... resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

ARTICLE IV – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 21 juillet 2023, date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l'objet d'aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l'objet d'une révision selon les modalités ci-après précisées.

ARTICLE V - RÉVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé qui peut être demandée dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra intervenir par voie d'un avenant.

ARTICLE VI - DÉPÔT et PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux signataires, conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d'affichages prévus à cet effet.

Fait à Blois, le 21 juillet 2023

Pour la société CISENERGIE

Pour le CSE