Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle" chez SOMAGAZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOMAGAZ et les représentants des salariés le 2019-02-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97619000047
Date de signature : 2019-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : SOMAGAZ
Etablissement : 75199218100014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-27
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle dite Prime Macron. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- Avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois le SMIC de Mayotte, soit 45 386.64 € annuels bruts .
Article 2 : Montant de la prime
La prime sera de 200 Euros pour les salariés concernés.
Article 3 : Conditions de versement
La prime sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Longoni, le 27 Février 2019
Directeur Général
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