Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel.

Entre les soussignés

La société UPL France dont le siège social est situé au 132-190 Boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie Représentée par …, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de  la société représentée par :

……., délégué syndical CFE-CGC

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société UPL France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 décembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 15 décembre 2019.

Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / prise d’effet / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet une fois que les modalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. La société …. procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La société UPL France remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie le 22 octobre 2018