Accord d'entreprise "NAO 2018" chez SCHUR FLEXIBLES UNI ROTO (Siège)

Schur Flexibles Uni Roto · Hameau de la Neuville · 62127 Averdoingt

L’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail,

Nao 2018

Entre

La société SCHUR FLEXIBLES UNI ROTO

Représentée par Monsieur XXXXX, président Directeur Général,

Et

Monsieur XXXXX, délégué Syndical CFDT remplacé par XXXXX délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXXX, délégué Syndical FO

Monsieur XXXXX, délégué Syndical UNSA

Syndicat CGT non désigné

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, a été engagée au sein de la société SCHUR FLEXIBLES UNI ROTO.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier convenu entre eux suivant :

1^ère réunion – 11/03/2019

2^ème réunion – 27/03/2019

3^ème réunion – 16/04/2019

4^ème réunion – 24/04/2019

A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.

Article 1 : AUGMENTATION GENERALE

Le tableau des rémunérations par catégories, par répartition femme/homme, par coefficient a été remis. Les explications demandées ont été apportées sur les primes.

A - les organisations syndicales

DELEGATION SYNDICAL FO

• Prime d’assiduité

DELEGATION SYNDICAL CGT

• Non représenté – aucune proposition

DELGATION SYNDICAL UNSA

• Augmentation des salaires de 5%

• Prime d’assiduité, volontariat, tutorat

• Demande de réexpliquer les règles sur les primes appliquées dans l’entreprise

DELEGATION CFDT

• Demande une augmentation générale de 4%

• Lissage de la prime solvant dans le taux horaire

• La mise en place d’une prime de vacances

• La mise en place de chèque déjeuner

• La revalorisation des primes

B – la direction

Une augmentation de 2% pour l’ensemble du personnel à l’exception des personnes bénéficiant de la prime solvant.

Les personnes bénéficiant de la prime solvant de 23€/mois sont :

• les métiers : aides imprimeurs, imprimeur, coloriste, complexeurs, caleurs. Si présence dans le mois complet

• Seuls concernés les salariés d’Averdoingt, usage maintenu aux seuls bénéfices des salariés suite à l’accord de substitution et d’adaptation des statuts collectifs de la fusion le 30/3/2017

Ce dispositif d’augmentation se substituerait à la prime solvant. Les parties sont en accord. Le dispositif ne sera mis en place qu’en début de mois suivant le dépôt de l’accord

ACCORD entre les parties

Article 2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Le bilan d’annualisation a été remis aux organisations syndicales.

A - les organisations syndicales

DELGATION SYNDICAL UNSA

• Travail du samedi matin et dimanche soir payé

• Ajout de 2 journées enfants malades rémunérées sur justificatif médical

DELEGATION CFDT

• 2 jours enfants malades rémunérés sur justificatif

B – la direction

La direction s’en tient au respect de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et le respect de la convention collective.

ACCORD entre les parties sur la proposition de la direction

Article 3 : l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement du 22 février 1998 de la société absorbante de Caudry s’applique pour tous les établissements. Pas de demande ni des organisations syndicales ni la direction

Article 4 : accord d’astreintes :

A - les organisations syndicales

DELEGATION CFDT

• Négociation d’une astreinte pour les services (à déterminer) les dimanches et jours fériés

DELEGATION UNSA

• Négociation d’une astreinte les week-end et jours fériés

B – la direction

Proposition d’un accord d’entreprise sur la mise en place des astreintes.

Accord sur le report de l’accord pour la prochaine NAO

Article 5 : Egalité Homme/femme

A - les organisations syndicales

• DELEGATION UNSA : respect et vérification de l’égalité entre H/F

Principe d’égalité est respecté, notamment dans l’harmonisation entre homme et femme, à fonction comparable, des qualifications et rémunération conformément à la grille qui a été remise aux organisations syndicales.

ACCORD entre les parties

Article 6 – emploi des travailleurs Handicapés

La déclaration a été transmise – l’obligation légale est remplie, la copie de la déclaration a été transmise aux délégués syndicaux et à la DUP.

Il est rappelé à tous que si un salarié bénéficie d’une reconnaissance TH, il est souhaitable d’en informer le service RH.

ACCORD entre les parties

Article 7 – FORMATION – INSERTION PROFESSIONNELLE

Le bilan des formations a été remis aux membres de la DUP ainsi que les délégués syndicaux. Les avis sont favorables aux mesures proposées par la direction

ACCORD entre les parties

Article 8 – plan d’action génération

Le bilan a été remis. Principe d’harmonisation est respecté autant que possible.

ACCORD entre les parties

Article 9 – Demandes particulières

A - les organisations syndicales

• DELEGATION UNSA : mise en place d’un compte épargne Temps

• Mise en place d’un ordinateur dédié ADP

B- la direction

Demande à approfondir le sujet et reviendra sur ce sujet en DUP. Pour l’ordinateur, pas de possibilité pour le moment d’installer un ordinateur.

ACCORD entre les parties pour reporter le sujet

Article 14 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Averdoingt le 24/4/2019

DIRECTION CFDT

XXXXX XXXXX remplacé par XXXXX

FO UNSA

XXXXX XXXXX