Accord d'entreprise "accord de substitution" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

Proposé par :

La SAS SAINTE EULALIE DISTRIBUTION

Dont le siège social est situé 83/85 avenue d’Aquitaine 33560 Ste Eulalie

Représentée par la SAS Centre de Valeurs et de référencements Atlantique (CEVRA) en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur … , en qualité de Président ;

Ci-après dénommée la Société

Et ratifié par les deux tiers des salariés selon procès-verbal joint en annexe,

La société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION a été créée en 2012 et avait initialement pour activité la vente d’articles d’ameublement de mobiliers d’intérieur ou d’extérieur, de biens d’équipement de la maison, de textiles, tissus d’ameublement, d’articles de décoration, d’articles saisonniers de loisirs et dégriffés. Elle relevait ainsi de la Convention collective nationale du négoce de l’ameublement.

La société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION a développé depuis plusieurs années une gamme plus large de produits et certains ont été abandonnés. La société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION s’est ainsi adaptée à la demande de ses clients qui se portait de moins en moins sur des articles d’ameublement mais davantage sur la quincaillerie, la décoration, la peinture et le bricolage.

En application des dispositions légales, la Convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. A cet égard, l’activité principale est celle qui contribue le plus à la création de valeur dans l’entreprise.

Ainsi à la clôture de l’exercice 2022 l’activité principale de l’entreprise, apparaît être l’activité relevant de la Convention collective nationale du Bricolage (décoration, peinture, électricité, quincaillerie, outillage, bois découpe, et bricolage).

Enfin, en application des dispositions légales, le changement d’activité entraîne la mise en cause automatique de la Convention collective. La Convention collective mise en cause continue néanmoins de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois.

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux salariés le présent accord de substitution.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical et de comité social et économique dans l’entreprise.

La consultation du personnel sera organisée dans les conditions prévues aux articles R.2232-10 à R.2232-13 du code du travail ainsi que de l’article 8 du présent accord.

Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l’employeur communiquera aux salariés le projet d’accord. A cette occasion, une réunion d’information et de présentation de ce projet d’accord sera organisée par l’employeur. Cette réunion d’information est prévue le vendredi 27 janvier 2023 à 14h, dans les locaux de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord.

IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A titre d’accord de substitution, conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’accord de substitution a pour objet d’assurer aux salariés de la société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION présents dans l’entreprise à la date d’effet du présent accord le maintien de la rémunération brute perçue en application de la Convention collective nationale du négoce de l’Ameublement.

L’accord de substitution a également pour objet de fixer les modalités du passage de la Convention collective du négoce de l’ameublement à la Convention collective du Bricolage consécutif au changement d’activité de l’entreprise et de définir les règles conventionnelles applicables aux salariés de la société LIBOURNE DISTRIBUTION.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Est soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION exerçant leur activité au siège social situé 83/85 avenue d’Aquitaine 33560 Ste Eulalie, ou dans tous autres établissements à créer.

Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’entreprise, à savoir tous les emplois et activités exercés au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

En application des dispositions de l’article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective nationale du Bricolage s’applique à compter du changement d’activité principale de l’entreprise, soit le 17 janvier 2023.

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, la convention collective du négoce de l’ameublement, mise en cause en raison de ce changement d’activité principale, continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois.

Dans ces conditions, et à compter de la date d’effet du présent accord de substitution, la Convention collective du Bricolage s’applique à l’ensemble du personnel de la société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION et se substitue à la Convention collective et/ou aux accords de la branche du négoce de l’ameublement dont les dispositions cessent immédiatement à cette date de produire effet.

Les dispositions de la Convention collective du Bricolage s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES MAINTENUES PAR L’ACCORD DE SUBSTITUTION

Par dérogation à l’article 3 du présent accord de substitution, sont expressément maintenues, sous conditions, les dispositions de la Convention collective du négoce de l’ameublement qui suivent.

4.1. Le maintien de la prime d’ancienneté 

La Convention collective du Bricolage, à la différence de la Convention collective du négoce de l’ameublement, ne comporte pas de prime d’ancienneté.

Malgré le changement de convention collective, la Société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION souhaite pérenniser les dispositions relatives à la prime d’ancienneté. Ainsi, la société appliquera les dispositions suivantes :

• Bénéficiaires de la prime d’ancienneté :

La prime d’ancienneté est prévue pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exclusion des cadres.

• Taux :

Ancienneté	3 ans	4 ans	5 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
Taux	3 %	4 %	5 %	6 %	9%	12 %	15 %

• Base de calcul :

La prime d’ancienneté se calcule sur le salaire minimum conventionnel, proratisé pour les salariés à temps partiel. La prime d'ancienneté des salariés promus cadres est intégrée dans la rémunération brute mensuelle, le salaire réel ne pouvant alors être inférieur au minimum conventionnel de la nouvelle catégorie augmenté du montant de la prime d'ancienneté dont bénéficiait le salarié.

Ainsi, la prime d’ancienneté continuera à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, embauchés avant ou après le présent accord de substitution. L’évolution future de leur ancienneté leur permettra de faire évoluer leur prime d’ancienneté dans les conditions prévues ci-dessus.

4.2. Repos équivalent pour les heures de travail effectuées le dimanche

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions issues de la convention collective du négoce de l’ameublement cesseront donc de s’appliquer au sein de la société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION, en ce compris, les dispositions relatives au repos équivalent pour les heures de travail effectuées le dimanche.

La société entend pérenniser ces dispositions et continuer à appliquer les dispositions suivantes relatives au repos équivalent attribué pour les heures effectuées le dimanche.

Chaque heure de travail effectuée le dimanche ouvrira droit à un repos d’une durée équivalente. Ce repos sera pris dans les quinze jours qui précèdent ou les quinze jours qui suivent le dimanche travaillé.

Ce repos équivalent ne bénéficiera pas aux salariés embauchés pour travailler exclusivement les fins de semaines.

4.3. Les conditions du maintien des dispositions spécifiques

Les dispositions spécifiques identifiées au présent article 4 de l’accord sont maintenues au bénéfice des salariés de l’entreprise présents à la date d’effet de l’accord de substitution ainsi que ceux embauchés après le présent accord.

Ces dispositions ont ainsi vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés (à l’exception des salariés cadres pour la prime d’ancienneté, et des salariés embauchés pour travailler exclusivement en fin de semaine pour le repos équivalent).

ARTICLE 5 – CLASSIFICATION

A compter de la date d’effet de l’accord de substitution, les salariés relèvent de la classification de la Convention collective du Bricolage.

La grille de classification des emplois applicable à la date d’effet de l’accord de substitution est la suivante :

Classification	Degrés	Niveaux	Coeff.
Vendeur 1er échelon, caissière réassortisseuse 1er échelon, agent d'exploitation 2e échelon, employé d'accueil, hôtesse d'accueil 1er échelon, archiviste, employée de bureau, standardiste 1er échelon, pancartiste 1er échelon, surveillant de magasin	B	1	120 (10,55€/h)
Vendeur 2e échelon, caissière réassortisseuse 2e échelon, chauffeur VL, cariste d'entrepôt, employé d'accueil, hôtesse d'accueil 2e échelon, employé administratif 1er échelon, standardiste 2e échelon, employé d'entretien, aide-comptable 1er échelon, opérateur de saisie 1er échelon, employé sur écran 1er échelon	C	2	140 (10,61 €/h)
Réceptionniste 1er échelon, chauffeur-livreur PL 1er échelon, secrétaire dactylo, pancartiste lettreur 2e échelon, employé SAV 1er échelon, opérateur de saisie 2e échelon, employé sur écran 2e échelon	D	2	150
Vendeur qualifié, vendeur à la découpe, réceptionnaire 2e échelon, chauffeur-livreur PL 2e échelon, secrétaire sténodactylo 1er échelon, employé d'accueil, hôtesse d'accueil 3e échelon, employé administratif 2e échelon, aide-comptable 2e échelon, opérateur aide pupitreur, caissière réassortisseuse 3e échelon	E	2	160
Vendeur technique, vendeur à la découpe qualifié, caissier général 1er échelon, secrétaire sténodactylo 2e échelon, employé SAV 2e échelon, comptable 1er échelon, caissier comptable, opérateur pupitreur 1er échelon	F	3	190
Gestionnaire de rayon, caissier général 2e échelon, réceptionnaire principal, employé administratif principal, comptable 2e échelon, opérateur pupitreur 2e échelon	G	3	200

Cadres :

Classification	Degrés	Niveaux	Coeff.
Cadre débutant stagiaire	K	5	320
Directeur de magasin	L	5	400

Le montant du salaire brut mensuel minimum correspondant à la classification du salarié, tel qu’il résulte de l’avenant n°1 du 31 janvier 2022 relatif aux salaires minimaux professionnels applicables à compter du 6 juin 2022 dans la branche du Bricolage est annexé au présent accord de substitution.

ARTICLE 6 – MUTUELLE ET PREVOYANCE

Le changement d’activité et de Convention collective emporte les conséquences qui suivent sur la mutuelle et la prévoyance.

6.1. La mutuelle

Le régime de mutuelle applicable à la société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION est maintenu à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2023. Une évolution du régime de mutuelle est à l’étude.

6.2. La prévoyance

A compter de la date d’effet du présent accord de substitution, les salariés de la société SAINTE EULALIE DISTRIBUTION bénéficieront d’une couverture prévoyance harmonisée.

La société se rapprochera de son organisme de prévoyance afin de faire évoluer les garanties pour être conforme aux dispositions de la convention collective nationale du Bricolage.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1^er avril 2023.

Article 8 – CONSULTATION DES SALARIES

Le vendredi 27 janvier 2023 à 14h, dans les locaux de l’entreprise, la Direction présentera ce projet d’accord à l’ensemble des salariés. Un exemplaire de ce projet d’accord leur sera remis.

Les salariés seront appelés à se prononcer sur ce projet d’accord. En application de l’article L.2232-22 du code du travail, l’accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’avoir été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

La consultation sera organisée selon les modalités suivantes :

• - date et heure de la consultation des salariés : dimanche 12 mars 2023 de 14h à 14h30 et le lundi 13 mars 2023 de 11h à 12h.

- lieu : dans les locaux de l’entreprise, 83/85 avenue de l’Aquitaine 33560 Ste Eulalie

• - la question suivante sera inscrite sur le bureau de vote : « Approuvez-vous le projet d’accord de substitution qui vous a été remis et présenté par la Direction le vendredi 27 janvier 2023 ?»

- des bulletins « OUI » et « NON » figureront sur la table

- des enveloppes figureront sur la table,

- le secret du vote sera assuré,

- signature d’une feuille d’émargement,

- à l’heure prévue pour la fin du vote, un salarié de l’entreprise procédera au dépouillement et remplira un procès-verbal. Ce procès-verbal sera signé par le salarié ayant procédé au dépouillement et précisera :

- le nombre de votants,

- le nombre de bulletins blancs ou nuls,

- le nombre de suffrages valablement exprimés,

- le nombre de « OUI »,

- le nombre de « NON »,

- enfin, si l’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel,

La consultation prévue ci-dessus se déroule, en application des dispositions légales, en dehors de la présence de l’employeur et pendant le temps de travail.

ARTICLE 9 – MODIFICATION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

Dans cette éventualité, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et déposée dans les mêmes formes que l’accord.

Article 10 : Interprétation ET SUIVI de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

FAIT A Ste Eulalie, le 27 Janvier 2023

Pour la SAS Sainte Eulalie DISTRIBUTION

Monsieur