Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'accord d'entreprise du 21 janvier 2020 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez GIE FILHET ALLARD (Siège)

Avenant portant révision de l'accord d'entreprise du 21 janvier 2020 relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre,

D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9

Et

D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

Est intervenu l’avenant ci-dessous en application des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, au terme de la réunion de négociation du 16 Juin 2020, selon les conditions et modalités définies ci-dessous. 

PREAMBULE

Dans le cadre de l’épidémie COVID-19, l’ordonnance no 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 et permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle sans condition de mettre en place un accord d’intéressement. Enfin cette ordonnance permet de moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

Dans ces conditions, les parties ont décidé de réviser l’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé le 21 janvier dernier. Ce présent avenant annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord d’entreprise signé le 21 janvier 2020.

Il a donc été convenu ce qui suit.

1. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties au présent accord conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, entièrement désocialisée et défiscalisée selon les modalités ci-dessous.

1. Eligibilité

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu par l’UES FILHET-ALLARD au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération théorique brute inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC)¹. Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant (3X SMIC) sera proratisé.

  2. Montant de la prime générale

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros pour les salariés éligibles.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au prorata pour toute embauche effectuée au cours des 12 derniers mois qui précèdent le jour de versement de la prime.

1.3 Montant de la majoration spécifique

Le montant de la prime générale visée à l’article 1.2 du présent accord sera majoré pour les collaborateurs ayant travaillés sur site au moins 6 journées complètes de travail sur la période du 18 mars 2020 au 07 mai 2020, dans le contexte d’épidémie covid-19.

La majoration de la prime pour les « travailleurs sur site » sera de :

• 250 euros pour les collaborateurs ayant travaillés un nombre de journées entières compris entre 6 jours et 20 jours ;

• 500 euros pour les collaborateurs ayant travaillés un nombre de journées entières égal à 21 jours et plus.

  4. Date de versement

Le jour de versement de la prime correspond à la date de virement du mois concerné, soit 3 jours ouvrés avant la fin du mois.

Il est convenu de verser la prime avec le salaire du mois de Juin 2020, soit le 26 Juin 2020.

5. Négociation d’un accord d’intéressement

Les parties indiquent qu’il sera défini un calendrier d’échanges sur la négociation d’un accord d’intéressement lors du premier semestre 2021.

2. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur et produira ses effets à la date de signature des parties.

3. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié par la Direction, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 16 Juin 2020, en 3 exemplaires.

Pour l’UES FILHET-ALLARD

Pour l’organisation syndicale représentative

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS RELEVANT DU PÉRIMETRE
DE L’UES FILHET ALLARD.

• La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

• La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis 14 rue Maleville 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est 2 rue de Cabanis – 31240 L’UNION, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.