Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L'UES FILHET ALLARD" chez GIE FILHET ALLARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L'ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FILHET-ALLARD

Entre,

D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par

Et

D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par

, dûment mandatées par la CFDT, Déléguées syndicales.

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

PREAMBULE

Pour rappel, l'Unité Economique et Sociale Filhet-Allard (UES Filhet-Allard) a été reconnue par jugement du tribunal d'instance de Bordeaux le 10 janvier 2019, puis élargie par jugement du 17 octobre 2019, à la suite du rachat de la société Treffel par la société Filhet-Allard et Cie.

Le 28 février 2023, le Groupe Filhet-Allard a fait l'acquisition de D&A Group et de ses filiales dont la société Kansa Consulting pour 70% de ses titres.

Il en résulte que les collaborateurs concernés par le périmètre acquis, verront leur contrat de travail transféré vers la société Filhet-Allard Crédit, société appartenant à l'UES Filhet-Allard, ou vers la société Kansa Consulting, selon la nature de leur activité.

Au regard de la concentration des pouvoirs de direction, de la complémentarité des activités, de la communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires, les parties considèrent que les conditions pour intégrer Kansa Consulting à l'Unité Economique et Sociale Filhet-Allard sont réunies.

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

1. PERIMETRE DE L'UES

L'UES Filhet-Allard est composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

• La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis 14 rue Maleville 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

A compter du 1er mai 2023, l'UES Filhet-Allard sera composée des sociétés suivantes :

• La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice;

• La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis 14 rue Maleville 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

• La société KANSA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 6 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 966 021, dont le siège social est sis 12 rue de l'Étoile 75017 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Le présent accord collectif confirme l’Unité Économique et Sociale Filhet-Allard regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.

2. INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Il est rappelé entre les parties que les sociétés composant l’UES et les établissements secondaires des sociétés composant l’UES ne sont pas des établissements distincts au sens de l’article L.2313-8 du code du travail.

En conséquence, un Comité Social et Economique unique est en place au sein de l’UES.

La désignation des délégués syndicaux est également effectuée au niveau de l’UES.

Le Comité Social et Économique est élu par l’ensemble des électeurs des sociétés composant l’UES.

3. EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE L'UES

Compte tenu de l’intégration de la société Kansa Consulting au sein de l’UES Filhet-Allard, il est convenu que cette société entrera à compter du 1er mai 2023 dans le champ d’application des accords collectifs conclus et en vigueur au sein de l’UES Filhet-Allard.

4. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.

5. DENONCIATION

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

6. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 13 avril 2023, en 3 exemplaires.

Pour l’UES FILHET-ALLARD

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT