Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation du mandat du CSE" chez BLUE PAPER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BLUE PAPER et le syndicat CGT-FO le 2022-12-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06722011639
Date de signature : 2022-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : BLUE PAPER
Etablissement : 75260310000021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-12
ACCORD RELATIF A LA
PROLONGATION DU MANDAT DU
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE BLUE PAPER
La société par actions simplifiée : BLUE PAPER,
- Capital Social de 20 000 000,00 €
- RCS STRASBOURG TI 752 603 100
- SIRET 75260310000021
- Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG
- Représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
L’organisation syndicale FO représentée par MonsieurXXXXXXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité,
Ci-après dénommé « les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
La fin des mandats des élus du CSE actuel aura lieu le 09 Octobre 2023. Toutefois l’année 2023 étant l’année du 10ème anniversaire de Blue Paper, il parait important aux parties de garder une certaine stabilité des partenaires afin de pouvoir organiser des évènements collectifs et festifs visant à remercier les salariés de leurs efforts.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre ces temps d’échange.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DES MANDATS
Les parties décident de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 30 Avril 2024.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel via l’intranet de Blue Paper.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 12 Décembre 2022
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : XXXXXXX Directeur |
Pour FO : XXXXXXXXX Délégué Syndical |
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