ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS

(des membres du CE et de la DP)

Entre les soussignés

La société MBF ALUMINIUM, représentée par :

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :

M. , représentant le syndicat

M. , représentant le syndicat

M. , représentant le syndicat

D’autre part,

PREAMBULE

Au vu du calendrier prévisionnel des réunions CE et DP sur le mois de mars de l’année 2019, les prochaines élections se dérouleront 3 jours ouvrés avant les réunions mensuelles. Le délai sera très court pour les nouveaux membres élus et la Direction, et n’auront pas le temps nécessaire pour préparer la première réunion du CSE et respecter les formalités.

Dans ce contexte, il a été envisagé la prorogation des mandats et donc le report des élections professionnelles, après les réunions mensuelles du CE et des DP du mois de mars 2019.

Le Comité d’entreprise a été consulté sur ce sujet en réunion du 22 janvier 2019.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord : prorogation des mandats CE et DP

Les parties rappellent que les mandats du CE et des DP prendront fin le 18 mars 2019.

Afin d’assurer une continuité des institutions représentatives du personnel, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels du CE et des DP, objet du présent accord.

Article 2 – Durée de la prorogation des mandats

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats actuels du CE et des DP.

Les mandats des élus se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 3 avril 2019.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité par les Délégués Syndicaux et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendront au plus tard le 3 avril 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel, par l’employeur, à l’occasion des prochaines réunions CE et DP.

Le personnel sera informé du texte du présent accord de prorogation des mandats par l’employeur, par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur le site intranet de MBF Aluminium.

Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives concernées.

Conformément aux articles D 2231-5 et D 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lons-Le-Saunier.

Ces formalités de dépôt seront assurées par l’employeur.

Fait à Saint-Claude, le 22 janvier 2019