Accord d'entreprise "Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus" chez SENSIOLABS

ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS

Entre les soussignés :

La société SensioLabs, dont le siège est à Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n^o 5829C représentée par Monsieur Grégory Pascal, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la société »

D’une part

Et

Ci-après désignés « les membres du CSE »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »,

Préambule

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou Covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 28 mars 2020. En effet, il est apparu aux parties, nécessaire de conclure cet accord dans l’intérêt de la société qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du covid-19. Les retombées économiques et financières de cette crise sanitaire sont sans précédents. La société, par le biais de cet accord d’entreprise, met tout en œuvre pour conserver les emplois et agit pour pérenniser les activités auprès de ses clients.

Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application

Article 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés

Article 4 : Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société a l’ensemble des salariés.

Article 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 2,5 jours ouvrés de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

Les congés payés acquis sont les congés indiqués dans les compteurs CP N-1 et CP N.

Article 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés

Si les négociations entre le manager et le salarié n’aboutissent pas à un accord à l’amiable, l’entreprise pourra :

• Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;

• Modifier la date de prise de jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 5 jours francs avant la date finalement retenue. Ces congés pourront être posés en une seule fois ou fractionnés.

Il en informe le salarié concerné par mail.

Article 4 : Dispositions générales

Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents via la télédéclaration.

Fait à Clichy, le 21/04/2020 en 2 exemplaires.

Pour la société :

Pour les membres du CSE :