Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez PROJET LINEAIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE DEL’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

PROJET LINEAIRE

dont le siège social est situé 12 impasse Bernard Lyot 85000 LA ROCHE-SUR-YON, représentée par agissant en qualité de gérante, ci-après dénommée : « l’employeur »,

d’une part,

Et,

représentant l’ensemble des salariés de la société conformément au mandat qui lui a été donné le 30 mars 2017,

ci-après dénommé : « les salariés », d’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après plusieurs semaines de télétravail, la reprise de l’activité se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de l’entreprise.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures ci-après. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après :

-la mise en activité partielle de tout ou partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle,

ou,

-la mise en œuvre d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En fonction des demandes qui émaneront progressivement de nos clients, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié telles que :

• garde d’enfants,

• personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

Tenant compte de l’expérience de la deuxième quinzaine de mars, en avril et mai et sans autres avis le personnel technique et administratif sera placé en activité partielle respectivement à 100% et 50%…juin sera révisé fin mai, en fonction des perspectives de reprise.

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par envoi d’un email ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : Date d’effet – durée et publication

Les dispositions du présent accord sont applicables depuis le 1^er avril 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

L’ensemble des salariés susceptibles d’être placé en activité partielle a été informé verbalement de ce dispositif, pour lequel ils ont donné leur accord. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 23/07/2020

Pour la société, Pour les salariés,

La gérante, Le salarié mandaté