Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES)" chez TRANSARC 21 (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Le présent accord a été négocié entre :

D’une part

• La société TRANSARC 21, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Dijon sous le numéro 753 107 671 R.C.S. et dont le siège social est situé 11 boulevard de Brosse 21000 Dijon, représentée par --------------- en sa qualité de Gérant, dûment mandaté

• La société TRANS 2000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Dijon sous le numéro 507 686 962 R.C.S. et dont le siège social est situé rue des Terres d'Or 21220 Gevrey-Chambertin, représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant, dûment mandaté

• La société TRANSARC MARCHAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Dijon sous le numéro 522 721 703 R.C.S. et dont le siège social est situé 11 boulevard de Brosses 21000 Dijon, représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant, dûment mandaté

• La société TRANSARC TOURISME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Dijon sous le numéro 817 602 659 R.C.S. et dont le siège social est situé 11 boulevard de Brosses 21000 Dijon, représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant, dûment mandaté

• La société TRANSARC 25, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Besançon sous le numéro 828 752 824 R.C.S. et dont le siège social est situé 19 chemin de la Combe aux Chiens 25000 Besançon, représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant, dûment mandaté

• La société TRANSARC SEGUI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Vienne sous le numéro 330 565 490 R.C.S. et dont le siège social est situé Campagne de l'Etang 38390 Montalieu-Vercieu, représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant, dûment mandaté

• La société TRANSPORTS AUTOCARS ROBERT CREDOZ TRANSARC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Dijon sous le numéro 309 034 569 R.C.S. et dont le siège social est situé 11 boulevard de Brosse 21000 Dijon, représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant, dûment mandaté

• La société BRESSE REVERMONT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Dijon sous le numéro 320 789 217 R.C.S. et dont le siège social est situé 11 boulevard de Brosses 21000 Dijon, représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant, dûment mandaté

• La société AQUILON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Roanne sous le numéro 502 657 778 R.C.S. et dont le siège social est situé 14 Rue de Bapaume 42300 Roanne représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant,

• La société TRANSARC SERVAGI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Val de Briey sous le numéro 807 838 685 R.C.S. et dont le siège social est situé ZI du Pulventeux 54400 Longwy, représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant, dûment mandaté

• La société TRANSARC BASTIEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Colmar sous le numéro R.C.S. 917 320 376 et dont le siège social est situé ZI rue du Climont, 67220 Triembach-au-val, représentée par --------------- en sa qualité de Gérant, dûment mandaté

• La Société TRANSARC BALIAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Sens sous le numéro 791 231 236 R.C.S. et dont le siège est situé route de Montargis 89 300 JOIGNY, représentée par --------------- en sa qualité de co-gérant, dûment mandaté

Et d’autre part

• Les représentants du personnel, ci-après désignés

  • ---------------, CFDT, DP titulaire Transarc BALIAN

  • ---------------, CFTC, DP titulaire Transarc 21

• Les organisations syndicales représentatives

  • --------------- et --------------- pour le syndicat général des transports CFDT Bourgogne, dûment mandatés

  • --------------- pour l’Union Départementale des syndicats C.G.T de la Côte d'Or, dûment mandaté

Ci-après désignés « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule - Objet de l’accord

La Direction commune des Sociétés signataires s’est rapprochée des Organisations Syndicales Représentatives en vue de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale.

A cet effet, elle a convoqué les organisations syndicales représentative aux réunions de négociation suivantes :

- le 16 août 2018

Les parties ont, alors, fait le constat :

• D’une direction commune,

• De la similitude de leurs activités, avec application de la même convention collective,

• L’utilisation de services et de moyens communs,

• Un objet économique identique,

• Une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.

Prenant en compte le caractère dynamique de la notion d’UES, les parties signataires ont entendu délimiter les contours actuels et futurs pour l’organisation des rapports collectifs de travail.

Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise vise donc d’un part à reconnaitre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés au sein de l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » et, d’autres part, à déterminer le sort des institutions représentatives du personnel.

ARTICLE 1. RECONNAISSANCE DE L’UES ET DEFINITION DE SON PERIMETRE

1. Reconnaissance de l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS »

L’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » est composé, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

• La société TRANSARC 21

• La société TRANS 2000

• La société TRANSARC MARCHAL

• La société TRANSARC TOURISME

• La société TRANSARC 25

• La société TRANSARC SEGUI

• La société TRANSPORTS AUTOCARS ROBERT CREDOZ TRANSARC

• La société BRESSE REVERMONT

• La société AQUILON

• La société TRANSARC SERVAGI

• La société TRANSARC BASTIEN

• La Société TRANSARC BALIAN

Les parties conviennent que ces sociétés, rattachées à la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ont des activités similaires, des travailleurs liés par les mêmes intérêts et ayant une similitude de statut social.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Cette notion permet d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’intégrer.

2. Convention collective de branche

Les salariés de l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » se voient appliquer, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

ARTICLE 2. MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES EN CAS D’ENTREE OU SORTIE D’UNE SOCIETE

2.1 Modification en cas d’intégration d’une nouvelle société

Toute entrée dans le périmètre de l’UES par l’intégration d’une nouvelle personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord.

2.2 Modification en cas de sortie d’une société

Le périmètre de l’UES tel que défini précédemment est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.

Les parties conviennent qu’une telle modification n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.

La survenance d’une telle modification n’impliquera donc pas de modification du présent accord.

Une sortie du périmètre de l’UES intervient automatiquement en cas de cession de contrôle d’une Société partie au présent accord, à un acquéreur n’appartenant pas à l’UES, ou en cas de dissolution.

Dans de telles hypothèses, la Société concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 : SORT DES MANDATS EN COURS ET EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

3.1 Sort des mandats

La reconnaissance de l’UES emporte les conséquences suivantes :

Les parties conviennent que, compte tenu de la centralisation du pouvoir de gestion économique au sein de l’UES, un unique Comité économique et Social (CSE) sera mis en place au niveau de cette Unité.

Ainsi, la négociation portant sur l’accord de mise en place d’un CSE commun à l’ensemble des sociétés de l’UES est fixée à la date du 3 octobre 2018 à 14h30 à DIJON.

Ce CSE sera composé de représentants élus par la totalité des salariés inclus dans l’UES, leur nombre sera fonction de l’effectif consolidé de l’ensemble des sociétés signataires du présent accord.

Ainsi, les mandats des salariés de Transarc BALIAN et Transarc 21 cesseront le jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l'UES quelle que soit l'échéance de leur terme.

3.2 Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES « « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES « TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS » facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par l’accord de mise en place du CSE commun.

ARTICLE 4. DUREE ET DATE D’EFFET

Les parties confirment que le présent accord, conclue pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

5.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres parties signataires.

Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de DIJON.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de DIJON, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le présent accord sera remis par l’entreprise en deux exemplaires, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique, auprès des parties signataires du présent accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés sur l’intranet des salariés, dans un dossier spécifique « Textes et Accords ».

ARTICLE 7. ANNEXE

La liste des effectifs, équivalent temps plein des sociétés à la date de signature du présent accord, est annexée.

Fait à DIJON, le 16 août 2018

Mr ---------------

Pour la Direction

Mr --------------- et Mr ---------------

Pour le syndicat général des transports CFDT Bourgogne

Mr ---------------

Pour l’Union Départementale des syndicats C.G.T de la Côte d'Or

Mr ---------------

DP titulaire CFTC Transarc 21

Majoritaire aux dernières élections professionnelles

Annexe : Effectif ETP des sociétés au sein de l'UES

Sociétés au sein de l'UES	Effectif ETP
AQUILON	24,0
BRESSE REVERMONT	27,7
TRANS 2000	6,8
TRANSARC	34,6
TRANSARC 21	33,4
TRANSARC 25	21,7
TRANSARC BALIAN	23,7
TRANSARC MARCHAL	16,0
TRANSARC SEGUI	2,8
TRANSARC SERVAGI	38,1
TRANSARC TOURISME	46,6
TRANSARC BASTIEN	38,5
TOTAL	313,8