Accord d'entreprise "AVENANT 4 À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’UES HUMANIS" chez GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE HUMANIS FONCTIONS GROUPE (Siège)

AVENANT 4 À L’ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

AU SEIN DE L’UES HUMANIS

Entre

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale (UES) d’Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Organisation Syndicale CFE-CGC IPRC, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Syndicat CGT Humanis, représenté par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Fédération des Employés et Cadres CGT-FO, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

• Organisation Syndicale UNSA FESSAD, représentée par en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos » a prévu la possibilité pour tout salarié, en accord avec l'employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au profit d'un autre salarié ayant la charge d'un enfant gravement malade.

L'accord d'entreprise du 26 juin 2014 relatif au compte épargne temps au sein de l'UES HUMANIS, actuellement en vigueur, avait prévu le don de jours épargnés sur le CET au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Dans le cadre de la négociation sur la Qualité de vie au travail, les partenaires sociaux ont entendu améliorer la situation des salariés aidants au sein de l'entreprise. Ainsi, l'accord conclu le 20 juin 2017 a prévu

• la mise en place d'un fonds de solidarité permettant de mutualiser l'ensemble des dons de jours de repos ;

• d'étendre l'éligibilité à ce dispositif de dons de jours à d'autres situations que celle des parents d'un enfant gravement malade actuellement visé à l'article 5-3 de l'accord en vigueur.

En conséquence, les partenaires sociaux sont convenus de réviser l'accord relatif au Compte Épargne Temps. À l'issue de ces négociations, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 - Objet

Le présent avenant s'inscrit dans le prolongement de l'article 25-6 de l'accord Qualité de vie au travail en date du 20 juin 2017 qui prévoit d'étendre le bénéfice du don de jours aux salariés répondant à la définition d'aidant familial.

Article 2 - Champ d'application

L'ensemble des mesures définies dans le cadre du présent avenant s'applique au personnel des entités employeurs de l'UES Humanis telles que mentionnées en annexe I ci-après.

Article 3 - Modification de l'article 5.3 de l'accord CET

L'article 5.3 de l'accord relatif au Compte Épargne Temps du 26 juin 2014 est désormais rédigé comme suit:

« 5.3 - Don de jours de repos

Le salarié volontaire à la possibilité de renoncer à des jours précédemment épargnés sur son CET afin d'alimenter le fonds de solidarité mis en place au sein de l'UES au profit des salariés en situation d'aidance dans les conditions fixées par l'article 25.6 de l'accord du 20 juin2017 relatif à la qualité de vie au travail ».

Article 4 - Cessation des dispositions, accords et usages antérieurs ayant le même objet

Le présent avenant se substitue en intégralité à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords collectifs et atypiques antérieurs à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Article 6 - Révision

Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision à la demande de l'un quelconque de ses signataires.

L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions du texte qu11 modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.

Article 7 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sont applicables.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du siège de l'entreprise, un exemplaire étant également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de cet avenant sera également remis à chacune des Organisations syndicales Représentatives et diffusé sur le site Intranet de l'entreprise.

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties à l'avenant ainsi que d'exemplaires

légaux à déposer dont un exemplaire original remis à chacune des parties.

Fait à Malakoff, le 6 septembre 2017

Pour le Groupe Humanis

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

Pour la CGT Humanis Pour la FEC-FO

Pour l’UNSA

ANNEXE I – LISTE DES ENTITÉS CONSTITUTIVES DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE HUMANIS