Accord d'entreprise "Accord relatif à la périodicité de l'entretien professionnel - Action France" chez ACTION FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL - ACTION FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ACTION France dont le siège social est situé 11 rue de cambrai – 75019 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 308 328 représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative suivante :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

La Direction a proposé à l’Organisation syndicale la négociation du présent accord afin d’aménager conventionnellement la périodicité de l’entretien professionnel chez Action à la suite de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

ARTICLE 1 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL

En application des dispositions légales, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Il est proposé systématiquement pour les salariés à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du Code du travail, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (entretiens périodiques, action de formation non obligatoire etc.). Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés dans l’article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente. C’est l’objet du présent accord.

ARTICLE 2 : PERIODICITE DE L’ENTRETIEN

L'entretien professionnel périodique doit avoir lieu en moyenne tous les 2 ans, de telle sorte que pour chaque période de 6 années civiles à compter de son embauche, le salarié puisse bénéficier d'au moins trois entretiens professionnels, espacés d'au moins 6 mois.

L’entretien professionnel est réalisé dans le cadre des campagnes semestrielles d’entretiens lancées par la Direction des Ressources Humaines.

Un entretien professionnel est de droit, à la demande du salarié, lorsque celui-ci n'en a pas bénéficié depuis plus de 24 mois.

En cas d’absence (à l'exception des congés payés), le terme de la période de 6 années est reporté d'autant.

Le premier cycle des 6 ans se fait à partir de la date d’embauche. Le deuxième cycle se fait à partir de la date de l’entretien d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Il pourra être révisé par avenant conclu avec l’organisation syndicale signataire et faire l’objet d’une dénonciation par chacune des parties moyennant le respect d’un préavis d’une durée de 3 mois.

ARTICLE 4 : DEPOT – PUBLICITE

La direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre décharge le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord d’entreprise fera l’objet à l’initiative de la direction d’un dépôt auprès de la DREET de Paris sur support papier et support électronique et auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire original.

Fait à Paris, le

En 4 exemplaires

Pour la société ACTION

Pour la CFDT