Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TERRITORIAL ARDENNES NORD

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupement de Coopération Sanitaire « GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD POLYCLINIQUE »,

ci-après dénommé « GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD »

représenté par son Administrateur en exercice, XXXXX

Ayant son siège social situé au 45 avenue de Manchester, à CHARLEVILLE-MEZIERES.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-après :

Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le Syndicat FO, représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires marquent leur volonté commune de formaliser et de renforcer la politique de l’entreprise en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de notre établissement.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres de situation entre les femmes et les hommes. A partir de ce constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines dont :

• Le recrutement

• La promotion et mobilité professionnelle

• La formation continue

• L’égalité salariale

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est prévu pour une durée déterminée de 4 ans. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

ARTICLE 3 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE

Les signataires de l’accord conviennent que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose le suivi des indicateurs suivants :

• Une répartition femme et homme en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres ;

• Une répartition femme et homme en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’établissement (soignants, administratifs, supports)

Ces indicateurs seront appliqués aux domaines suivants :

• Le recrutement

• La promotion et mobilité professionnelle

• La formation continue

• L’égalité salariale

ARTICLE 4 - DIAGNOSTIC

Au 31/07/2018, le GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD comptait 205 salariés. Sur ces 205 salariés, 170 étaient des femmes et 35 des hommes.

PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLESFEMMEHOMMENOMBRE%NOMBRE%EMPLOYES7436%178%TECHNICIENS8642%136%AGT MAITRISE42%10%CADRE63%42%TOTAL17083%3517%

Nous pouvons constater que les catégories professionnelles des employés et des techniciens sont fortement occupées par des femmes (78 % de l’effectif total).

PAR FILIERESFEMMEHOMMENOMBRE%NOMBRE%ADMINISTRATIFS2914%21%SUPPORTS147%42%SOIGNANTS12762%2914%TOTAL17083%3517%

Nous remarquons également que 62% de la population féminine occupe un emploi dans le domaine soignant.

ARTICLE 5 – ACTIONS POUVANT ÊTRE MISES EN OEUVRE

Les parties conviennent de se fixer quatre objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :

5.1. LE RECRUTEMENT

5.1.1. L’OFFRE D’EMPLOI

Les campagnes de recrutement sur l’ensemble des métiers de notre établissement s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction. Le GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.

5.1.2. L’EGALITE DE TRAITEMENT

Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’établissement garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, liée au sexe notamment.

5.1.3. L’EQUILIBRE DES RECRUTEMENTS

Mise à part les actions spécifiques à destination de certains métiers où l’un des sexes se trouve sous-représenté, le GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD veillera à préserver l’équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes.

Indicateurs : Le suivi du nombre de candidatures par sexe reçus lors la parution d’un offre d’emploi et le nombre de candidats reçus en entretien.

Résultat recherché	Coût estimé	Echéancier
100 %	Nul	Immédiat

5.2. LA PROMOTION ET LA MOBILITE PROFESSIONNELLE

5.2.1. PRINCIPE

Afin de garantir la mixité et le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salariés de notre établissement ne doivent pas être pénalisés dans le bon déroulement de leur carrière professionnelle en raison de leurs responsabilités familiales.

5.2.2. MOYENS

Pour satisfaire cet engagement, le GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD s’engage à ce que les postes à pourvoir au sein de notre établissement, soit diffusés auprès de tous les salariés et proposés à tous sans préjuger de contraintes personnelles éventuelles et des moyens de chacun.

Indicateurs : Comparaison du nombre de promotions ou de mobilité chez les femmes, par rapport au nombre de promotions chez les hommes, par métiers.

Résultat recherché	Coût estimé	Echéancier
100 %	Nul	Immédiat

5.3. LA FORMATION CONTINUE

5.3.1. PRINCIPE

Le GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD entend veiller à ce que l’accès à la formation soit ouvert dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes, tout en tenant compte des besoins de l’établissement, des fonctions occupés et des souhaits d’évolutions de carrières.

5.3.2. MOYENS

Pour satisfaire cet engagement, le GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD s’engage à définir un plan de formation égalitariste et recherchant des solutions organisationnelles lorsque des contraintes matérielles peuvent avoir pour effet de dissuader les femmes et les hommes de les suivre.

Indicateurs : Comparaison du nombre d’heures de formations moyens chez les femmes, par rapport au nombre de d’heures de formations moyens chez les hommes, par métiers.

Résultat recherché	Coût estimé	Echéancier
100 %	Nul	Immédiat

5.4. L’EGALITE SALARIALE

5.4.1. PRINCIPE

Le GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD s’assurera qu’aucune inégalité salariale ne puisse se réaliser, pour tout emploi similaire.

5.3.2. MOYENS

Pour satisfaire cet engagement, l’établissement réalisera annuellement lors des négociations annuelles obligatoires, un état des inégalités salariales.

Indicateurs : Evolution des écarts constatés sur la base des salaires moyens.

Résultat recherché	Coût estimé	Echéancier
100 %	Nul	Immédiat

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - NOTIFICATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du ressort dans lequel il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à CHARLEVILLE MEZIERES, le 12 novembre 2018

Pour le GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD POLYCLINIQUE	Pour le syndical FO	Pour le syndicat CGT,
XXXXX	XXXXX	XXXXX