Avenant effectif au 1^er janvier 2021

AVENANT N° 4 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU

TEMPS DE TRAVAIL

Entreprise : Mutualité Travail Protégé START ATELIER SERVICES

Date : 7 décembre 2020

AVENANT D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

Mutualité Travail Protégé, dont le siège Social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par M , Directeur Ressources Humaines de la Mutualité 29-56,

D'une part,

Et

Madame Martine SALAUN élue titulaire collège cadres et agents de maîtrise et Techniciens,

Madame Carole OFFRETE élue titulaire collège ouvriers et employés,

Madame Nathalie COPPOLA élue titulaire collège ouvriers et employés,

Madame Nathalie NICOLAS élue titulaire collège ouvriers et employés.

D'autre part,

APRES AVOIR EXPOSE

Que l'activité de l'entreprise START ATELIER SERVICES relève de la Convention Collective de la Métallurgie d'Ile et Vilaine et du Morbihan.

A compter du 1^er janvier 2021, nous souhaitons mettre en place une nouvelle répartition des horaires hebdomadaire de travail pour la catégorie agents de maîtrise.

Pour se faire il est nécessaire de réviser le chapitre suivant :

* IV- REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

L'effectif de START est à la date de signature du présent avenant composé de :

62 salariés réparties de la façon suivante :

Ouvrier(es)	51 personnes
Employé(e)s	2 personnes
Technicien(e)	2 personnes (dont 1 cdd)
Agents de Maîtrise	6 personnes (dont 1 cdd)
Cadres	1 personne

Aménagement des horaires pour le personnel agents de maîtrise

L'entreprise souhaite intégrer par cet avenant, l'aménagement des horaires pour la catégorie « Agents de Maîtrise », ce qui permettra à cette catégorie d'annualiser la durée du travail sur une base de 36h50/semaine avec comme contrepartie 10 jours de RIT sur une année complète, à prendre sur l'année en cours.

Ces salariés ne sont pas soumis aux contraintes directes de production. Leurs services et ateliers peuvent bénéficier d'une plage horaire de travail plus variable. Cette demande avait été exprimée à la direction aux cours des entretiens professionnels 2019 et lors des réunions du CSE en 2020.

La direction accepte, car dans la plupart des cas le personnel concerné n'est pas remplacé et chaque personne à des missions propres et est à même d'organiser, en interne, son remplacement.

Personnes exclues de cet avenant

Les agents de maîtrise sous contrat à durée déterminée.

Les agents de maîtrise dont le forfait est sur la base de 39 heures.

Modalités de prise des jours de repos attribués au titre de l'aménagement d'horaire :

Avant la date d'application de cet avenant, les organisations du travail sont les suivantes

• Pour les services administratif et Cadres : octroi de 10 jours de RTT à poser sur une année civile avec un temps de travail à 36h50.

• Pour les autres catégories : application de la durée légale du travail 35 hres

Forme retenue d'aménagement du temps de travail au 1^er janvier 2021

Les jours théoriques de travail sont calculés sur la période du 1^er juin année (n) au 31 mai de l'année (n+l) de la manière suivante :

365j — 104 jours de repos hebdomadaires (week-ends) — 25 jours de congés payés — 11 jours fériés chômés = 225 jours.

Ces 225 jours représentent 225 / 5 (jours par semaine) = 45 semaines de travail.

Vos salariés effectuent donc (36,5 — 35) x 45 = 67.50 heures de travail « en trop » pour être réellement à 35 heures par semaine.

Or, ces 67.5 heures représentent 67.5 / 7,30 = 9.24 jours de RTT dans l'année. Arrondi à 10 jours

36,5 heures par semaine sur 5 jours, soit 36,5 / 5 = 7,30h par jour.

Horaires : lundi au vendredi

L'acquisition de ces 10 jours de RTT se fait chaque mois en fonction du temps de présence effectif. En conséquence, un dispositif de régularisation du droit à repos (RTT) est instauré en fonction des absences non assimilées à du travail effectif.

Modalités de prise des jours de repos

Les jours seront pris selon les conditions suivantes :

• La prise de RTT ne peut pas être inférieure à une 1 journée ni supérieure à 5 jours consécutifs,

• Le délai de prévenance est de 48 heures minimum,

• Les 10 jours de RTT sont à prendre sur l'année en cours à défaut ils sont perdus,

• Planification prévisionnelle des 10 jrs de RTT à faire dès le début de la période (1^er juin Année

N) afin d'organiser le service ou atelier via le Web Employé via Octime,

• La validation est faite par le responsable hiérarchique n+l,

• La Direction arbitre si besoin les planifications et absences,

• Des dérogations sont possibles en fonction de situations exceptionnelles.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant, s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise qui relèvent de la Convention

Collective de la Métallurgie d'Ille et Vilaine et du Morbihan.

PORTEE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent avenant modifie celles de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction collective du temps de travail relevant de la Convention Collective d'Ille et Vilaine et du Morbihan.

Si des dispositions légales et règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent avenant. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

DATE D'APPLICATION

Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2021.

DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues au chapitre XIIREVISION-DENONCIATION de l'accord initial du 30 Janvier 2003.

MODALITES DE DEPOT

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de Bretagne Département du Morbihan, dont un original signé par les parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et la réduction collective du temps de travail conclu le 30 janvier 2003, ainsi que les avenants n ^o 1, n ⁰2 et n ⁰3 demeurent inchangées.

Fait à Guidel, le 7 décembre 2020

Pour le Personnel

Mme Martine SALAUN

Elue titulaire

Collège Cadres, AM, Techniciens

Mme Carole OFFRETE

Elue titulaire

Collège Ouvriers et Employés

Mme Nathalie COPPOLA

Elue titulaire

Collège Ouvriers et Employés

Mme Nathalie NICOLAS

Elue titulaire

Collège Ouvriers et Employés

Pour la Direction

Monsieur Guillaume BENETEAU

Directeur des Ressources Humaines

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