Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A L'URSSAF BASSE-NORMANDIE" chez URSSAF B.NDIE - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE BASSE NORMANDIE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à l’Urssaf Basse Normandie

Entre d’une part,

• L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales Basse-Normandie représentée par son Directeur,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées, représentées par :

  • CGT,

  • FO,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret 2020-541 du 9 mai 2020 incitent les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Ainsi, a été mis en place un forfait mobilités durables qui permet à tous les employeurs à partir du 1^er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable domicile-travail engagés par les salariés.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager une négociation pour permettre de développer par les salariés de l’Urssaf Basse Normandie l’utilisation de modes de transport durables, écologiques et moins couteux.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à l’Urssaf Basse Normandie et se substituera notamment au protocole d’accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo du 22 septembre 2017.

Article 1 – Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’Urssaf Basse Normandie sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance, peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

Article 2 – Les critères d’attribution du forfait mobilités durables

L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 – Les moyens de transports éligibles

Les moyens de transports éligibles sont les suivants :

• L’utilisation d’un vélo personnel, électrique ou non ;

• En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• A l’aide d’autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) et services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;

• Avec des titres de transports en commun hors abonnement.

La prise en charge du forfait mobilités durables est indépendante des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 %. Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Article 2.2 – Les trajets

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Article 2.3 – La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 – Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

• Utilisation d’autres services de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

• Utilisation du covoiturage (hors véhicule de service dont l’usage n’est pas autorisé dans le cadre du covoiturage) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

Article 3 – Montant du forfait mobilités durables

La prise en charge des frais engagés prend donc la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	500€
Utilisation de 60 jours à 99 jours	300€
Utilisation de 30 jours à 59 jours	150€
Utilisation de 20 jours à 29 jours	100€
Utilisation de 10 jours à 19 jours	50€

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 500€ par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le prime transport de 4 euros. A vérifier

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.

Article 4 – Mesures du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Au regard du bilan de l’application du protocole d’accord relatif à la mise en place de l’Indemnité Kilométrique à l’Urssaf Basse Normandie de 2018 à 2020, a été transposé l’indemnité kilométrique vélo au forfait mobilités durables afin d’avoir un prévisionnel des coûts engendrés.

Il en ressort que pour une utilisation minimale du forfait mobilités durables, le coût prévisionnel sur une année serait de 500 euros.

Avec la promotion en interne du dispositif et notamment du covoiturage, nous pourrions envisager un coût maximal sur une année de 8000 euros environ dans l’hypothèse où 5% de nos salariés utiliseraient le covoiturage comme moyen de transport. Le détail de ces calculs étant précisé dans la note de contexte accompagnant cet accord

Article 5 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une procédure diffusée sur Canopée.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la procédure.

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à l’Urssaf Basse Normandie.

Article 6 – Accompagnement des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

La présence d’abris-vélos en extérieur permet d’encourager les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre à son lieu de travail.

L’Urssaf Basse Normandie s’engage à mettre en place une sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport ainsi que sur les nouveaux modes de déplacement du quotidien.

Pour encourager le covoiturage, des places de parking seront réservées à cet effet sur le site de Caen.

Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur Canopée.

Article 7 – Dispositions générales

Article 7.1 – Validité de l’accord

Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Article 7.2 – Procédure d’agrément et communication de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’application RH du portail Ucanss permettant directement le dépôt en ligne.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Article 7.3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à expiration deux ans après sa date d’agrément, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Les parties sont toutefois conscientes que l’accord sera remis en cause lors de la création de l’Urssaf Normandie et souhaitent donner du temps en 2022 pour renégocier ces protocoles.

Article 7.4 – Information du personnel et suivi de l’accord

Une information générale sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié.

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables ;

• Modes de transports utilisés ;

• Fréquence d’utilisation ;

• Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Article 7.5 – Communication de cet accord et publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE.

Il sera transmis à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente ainsi qu’à l’Ucanss dans le cadre de la Commission Nationale de suivi prévue au point VII de la lettre de cadrage national.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte via la plateforme de télé procédure du ministère de travail, du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Caen, siège de l’organisme.

Fait à Caen, le 18/03/2021

En six exemplaires originaux

Pour l’Urssaf, le Directeur régional

Pour les organisations syndicales 

CGT FO