Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez EDIXIA AUTOMATION (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société EDIXIA AUTOMATION SAS dont le siège est situé ZART des Perrières, 16, rue Laënnec– CS 30602 – 35770 Vern sur Seiche (désignée par EDIXIA)

D’une part,

Et,

Les représentants du personnel

D’autre part.

Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise impose la mise en place d’une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les attributions des trois instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Depuis sa création, EDIXIA place le dialogue social au cœur de son organisation. Véritable composante historique, le dialogue social a toujours accompagné le développement et l’évolution de la Société.

A ce titre, le présent accord s’inscrit dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la Société en convenant des dispositions qui définiront le cadre de l’expression de ce dialogue social.

La Direction et les représentants du personnel d’Edixia ont ainsi souhaité renforcer l’organisation de la représentation du personnel en harmonisant les pratiques existantes et mettant en place des nouvelles modalités de fonctionnement et de moyens pour permettre aux représentant du personnel d’assurer leur mission avec efficacité.

L’objectif est de faire en sorte que la représentation du personnel puisse être au plus près des préoccupations et priorités des salariés tout en partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Les parties conviennent de mettre en place le présent accord.

 

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la Société EDIXIA et se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société à ce sujet.

Article 2 – Composition du CSE

2.1 - Présidence de l’employeur ou de son représentant

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire éventuellement assister de deux collaborateurs qui auront voix consultatives.

L’employeur peut être amené à déléguer la présidence du Comité, à une personne de son choix. La délégation de pouvoir doit faire l’objet d’une mandat écrit qui pourra être communiqué aux membres du CSE en début de séance.

Le représentant devra disposer des compétences nécessaires à l’exercice du pouvoir qui lui est conféré. Il devra ainsi être en capacité d’assurer un dialogue avec les représentants sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.

2.2 - Délégation élue du personnel

Le protocole d’accord préélectoral négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au CSE, tient compte de l’effectif de la Société pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants élus selon les dispositions légales en vigueur.

A ce titre, selon ces dispositions, le CSE comprend une délégation du personnel composée de 2 titulaires et 2 suppléants.

Les mandats de la délégation du personnel ont une durée de deux ans au lieu de quatre ans par défaut.

2.3 - Présence de représentants syndicaux désignés

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales représentatives chez EDIXIA peuvent désigner :

- Un délégué syndical : un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, selon les dispositions légales, un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles. Le délégué syndical siège au Comité Social et Economique avec voix délibérative.

- Un représentant syndical au CSE : un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité audit Comité. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Article 3 – Les moyens du CSE

3.1 - Local

L’employeur met à la disposition des membres du CSE un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission, et notamment se réunir (article L. 2315-20 du code du travail).

3.2 - Tableau d’affichage

L’employeur met à la disposition des membres du CSE un tableau d’affichage leur permettant d’afficher notamment :

• les membres élus du CSE, titulaires et suppléants ;

• les ordres du jour des réunions ;

• les procès-verbaux des réunions ;

Article 4 – Les réunions du CSE

4.1 - Réunions ordinaires

• Périodicité des réunions

Le Comité Social et Economique tient une réunion mensuelle sur convocation du président par la messagerie de l’entreprise.

• Convocation et participation

La convocation à la réunion plénière est établie par l'employeur et est adressée aux membres par voie électronique, via l’adresse de messagerie dédiée au Comité Social et Economique (voir supra) au moins cinq jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique, les suppléants ont également la possibilité d’assister aux réunions du CSE.

L’ordre du jour est corédigé par le président et le secrétaire du CSE, chaque partie pouvant ajouter les thèmes qu’elle désire.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres du CSE transmettront au secrétaire les réclamations individuelles ou collectives. Ces réclamations seront portées à l’ordre du jour de la réunion. Les réponses aux questions seront ainsi retranscrites sur le procès-verbal de la réunion.

L’ordre du jour précisera si les sujets feront l’objet d’une consultation ou d’une information :

• Information simple ;

• Information en vue d’une consultation ;

• Consultation :

L’information et la consultation d’un sujet au titre d’une même séance ne pourra intervenir qu’à titre exceptionnel.

L’employeur est dans l’obligation de fournir au Comité des renseignements sur des sujets prévus légalement. Il s'agit souvent de rapports écrits qui doivent être périodiquement fournis au CSE ou encore d'une information ponctuelle dans le cadre d'un projet spécifique par exemple.

Dans le cas d’une information simple, le CSE réceptionne l’information et son avis n’est pas attendu, bien que cela n'empêche pas l'engagement d'un dialogue avec l'employeur et une demande d'explications supplémentaires.

A contrario, lors d’une consultation, l’avis du CSE est sollicité au préalable d’une prise de décision ponctuelle ou sur un rapport ou document périodique obligatoire.

Le CSE est tenu d’émettre un avis motivé sur les éléments sur lesquels il est consulté.

Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessitant consultation.

• Organisation de la réunion

Compte tenu de l’effectif de la société, les suppléants peuvent siéger aux réunions du Comité Social et Economique

La prise de parole des membres du CSE, des intervenants et de la Direction se devra d’être synthétique, dans le respect de l’ordre du jour et des timings prévisionnels établis.

4.2 - Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le président devra mettre en place la réunion plénière dans un délai maximal de 72 heures et avoir préalablement envoyé la convocation par voie électronique à tous les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

Outre le délai de convocation, les principes applicables aux réunions ordinaires sont transposés aux réunions extraordinaires.

4.3 - Modalités des réunions

Pour les titulaires et les suppléants membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE.

Lorsque les réunions sur convocation de l’employeur ont lieu sur le temps d’absence d’un membre du CSE (congés, jours de repos…), celui-ci s’engage à :

- S’il est en congés payés : Appliquer le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés-payés, lorsque la réunion a lieu durant ses congés payés. Dans ce cas, le titulaire interrompt ses congés payés et les heures passées en réunion seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

- Heures supplémentaires : Dans le cas où la présence en réunion d’un membre du comité, titulaire comme suppléant, générerait, en raison des spécificités des plannings, des heures supplémentaires, celui-ci s’engage à anticiper autant que possible auprès de son manager, les aménagements de planning afin de respecter la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Dans le cas où un membre du CSE serait amené à assister aux réunions en heures supplémentaires, celles-ci seraient traitées comme le prévoient les dispositions de la société.

4.4 - Procès-verbal des réunions

Chaque réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal rédigé pas le secrétaire du CSE.

Il est convenu que le procès-verbal serait rédigé par la/le secrétaire du CSE dans un délai d’un mois à compter de la réunion du CSE ordinaire puis transmis à tous les membres du CSE en vue de leur approbation lors de la séance plénière suivante Les membres présents à la séance concernée pourront faire part de leur retour au plus tard la veille de la séance plénière suivante.

Afin de garantir le maximum de temps aux autres points à l’ordre du jour, il est convenu que la lecture du procès-verbal se fera faite par chaque membre avant la séance plénière visant l’approbation de ce dernier.

Une fois le procès-verbal approuvé et signé par le secrétaire du Comité, il sera diffusé par la/le secrétaire sur l’adresse de distribution interne pour affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

4.5 - Recours à la visio-conférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

La majorité des élus peuvent s’opposer, en respectant un délai de prévenance d’au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, au recours à la visio-conférence pour les informations et consultations suivantes :

- Lorsque le CSE est informé et consulté dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif, avec ou sans PSE ;

- Lorsque l’employeur décide de mettre en œuvre un accord de performance collective ;

- Lorsqu’une rupture conventionnelle collective est mise en œuvre dans l’entreprise ;

- Dans le cadre de la consultation relative à l’activité partielle longue durée créée par la loi du 17 juin 2020.

Il est rappelé que les élus du Comité Social et Economique sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité, notamment sur les sujets et discussions qui n’auraient pas vocation à être diffusés et/ou qui concerneraient un salarié en particulier.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

Article 6 – Suivi de l’accord

Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

Article 7 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, auprès de la DIRECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, selon les règles de dépôt, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes, conformément aux prescriptions du Décret D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires par courrier recommandé et fera, également, l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société EDIXIA.

Fait à Vern sur Seiche,

Le 26.09.2022 en 2 exemplaires originaux

Président Représentants du personnel