Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez U R S S A F DE PICARDIE (Siège)

Protocole d’accord relatif

à la rémunération, au temps de travail

et au partage de la valeur ajoutée

Entre l’Urssaf de Picardie,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC

• FO-SNFOCOS

• CFTC

• CFDT,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord repose sur les principes et engagements suivants :

• Respect des dispositions du code du travail relatives à l’obligation de tenir des négociations annuelles à l’exclusion des salaires, et de manière générale de toutes les règles et mesures liées à la rémunération collective (prévoyance maladie, épargne salariale et intéressement), qui font l’objet d’une négociation nationale par la branche représentée par l’UCANSS et les organisations syndicales nationales.

En effet, au terme de l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Le présent accord repose sur l’analyse du rapport local sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ainsi que sur les bilans des différents accords nationaux et locaux en vigueur au sein de l’organisme.

Champ d’application :

Les parties signataires actent que les négociations sur les salaires relèvent de la branche.

Il en est de même pour l’intéressement et l’épargne salariale pour lesquels les salariés sont déjà couverts par les accords de branche Ucanss.

Le présente protocole est ainsi consacré à la durée et à l’organisation du temps de travail ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Bénéficiaires :

Les principes établis par le présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Urssaf Picardie qu’ils soient en CDD ou en CDI.

Article 1 : La durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps réduits choisis :

Les signataires du présent protocole d’accord considèrent qu’une souplesse dans l’organisation du travail participe à l’objectif de recherche du niveau le plus élevé de qualité de vie au travail et est donc ainsi un gage de performance pour l’organisme.

Aussi, l’ensemble des demandes de temps réduits seront étudiées avec bienveillance dans les limites légales, règlementaires et organisationnelles qui impactent l’organisme.

L’Urssaf de Picardie admet, sous réserve d’une volonté expresse de l’agent et du maintien de la continuité de service, l’autorisation de temps réduits de moins de 24 heures pour des motivations personnelles.

En outre, il est acté qu’aucun temps réduit ne pourra comprendre des journées de travail de plus de 8 heures par jour ou de 4 heures par demi-journée.

2. Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires ne peuvent en aucun cas être réalisées à l’initiative de l’agent. Seul l’employeur organise la réalisation d’heures supplémentaires.

Aussi, les parties signataires rappellent qu’il n’y a pas de droit acquis à la réalisation d’heures supplémentaires et que la fiche locale de demande de réalisation d’heures supplémentaires doit être précisément motivée par la hiérarchie en amont et validée par la direction.

Les heures supplémentaires sollicitées ou autorisées par l’employeur donnent lieu, à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Dans le cadre de l’article L 3121-33 du code du travail, il est décidé par le présent protocole d’accord d’entreprise, d’ouvrir la possibilité aux agents de l’organisme de pouvoir bénéficier :

• soit de la majoration salariale ;

• soit d’un repos compensateur de remplacement équivalent.

Le choix de l’agent devra être mentionné dans la fiche d’heures supplémentaires pour prise en compte par les services internes concernés.

Certaines heures supplémentaires pourront, par dérogation, être prises en compte sans sollicitation préalable de l’employeur. Ces heures correspondent au temps passé par les agents du service logistique ou informatique devant intervenir à distance, voire en présentiel, à titre très exceptionnel sur des horaires habituellement non travaillés.

Les agents concernés auront également la possibilité de choisir entre une majoration salariale et un repos compensateur de remplacement équivalent.

1-3 Missions exceptionnelles :

Des fiches de mission exceptionnelle peuvent être réalisées par les agents se rendant d’un site à un autre ; sous réserve de la motivation précise de la hiérarchie et de l’accord préalable du pilote puis de la direction en amont de la mission; dans le cadre des formations réalisées en intra, c’est-à-dire les formations dispensées par un formateur externe dans les locaux de l’organisme.

Des fiches pourront être complétées pour des réunions intersites organisées sur la journée dans les mêmes conditions.

Ces fiches n’ont pas vocation à cumuler du temps compteur et donc du temps de récupération. Sauf situation de nécessité de service dûment motivée par la hiérarchie et validée par le pilote, les fiches de missions exceptionnelles ne pourront servir à récupérer du temps compteur allant au-delà du seuil autorisé par le protocole d’horaires variables.

Ce système ne doit, en aucun cas, se substituer, au régime légal des heures supplémentaires ni à celui des heures complémentaires.

Article 2 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Les parties signataires constatent l’absence d’écarts significatifs en défaveur des femmes dans le rapport de situation comparé. Une attention particulière sera toutefois apportée en 2018 sur les niveaux de rémunération de cadres, niveaux présentant une légère inversion des évolutions de rémunération corrélées aux anciennetés entre les femmes et les hommes.

L’Urssaf de Picardie veillera pour les augmentations individuelles 2018 à contrôler que la répartition budgétaire consacrée à ces mesures salariales soit au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle.

Article 3 : Indemnité kilométrique vélo

Dans le cadre de la politique de développement durable de l’organisme, une indemnité kilométrique est expérimentée pour les agents se rendant à vélo sur leur lieu de travail.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo qui est fixée par voie réglementaire par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

L’indemnité kilométrique est fixée à 0.25 centimes par kilomètre parcouru. Ce montant sera actualisé au sein de l’organisme en fonction des revalorisations règlementaires.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Un formulaire de demande sera créé afin de permettre aux agents de formuler leur demande de remboursement.

En outre, en application de l’article D3261-15-2 du code du travail, il est précisé que l’agent peut bénéficier de cette indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public et cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif à la condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Ce trajet de rabattement correspond à la distance la plus courte entre la résidence de l’agent et le lieu de travail ou la station de transport collectif.

Article 4 : Prise en charge des frais de stationnement

Suite à la décision de la Ville de Creil de modifier les conditions de stationnement en centre ville, le site de l’Urssaf est désormais compris dans une zone bleue de stationnement depuis le 1^er janvier 2018 avec une effectivité réelle de l’abonnement professionnel à compter du second trimestre.

Une prise en charge de 50% de l’abonnement de stationnement par l’employeur est mise en place jusqu’au 30 septembre 2019.

Dans le cadre de ses préparations de plan de mobilité, l’employeur s’engage à rechercher des modalités alternatives au déplacement en véhicule individuel.

Article 5 : Autres dispositions

5-1- Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est prévu pour une durée de deux ans à compter de sa date d’agrément.

5-2- Périodicité de la négociation

En application de l’article L 2242-12 du code du travail, la périodicité des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée est calée sur la période d’application du présent accord et est ainsi fixée à deux ans.

5-3 -Entrée en vigueur

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales sur la plateforme TéléAccords. En outre une version papier signée des parties sera adressée à la Direccte et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Il sera transmis à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale dans le cadre de la Commission Nationale de suivi prévue au point VII de la lettre de cadrage nationale qui examine la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre des Caisses nationales et de l’Ucanss.

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément ministériel.

Un suivi de l’application du protocole sera réalisé par le service RH qui transmettra un bilan du présent protocole aux organisations syndicales une fois par an. Cette rencontre permettra aux parties d’échanger sur l’application du protocole et le cas échéant de décider d’engager de nouvelles négociations.

Par ailleurs, toute révision de l’accord devra faire l’objet d’un avenant et devra être soumis à l’agrément ministériel.

Fait le 14 juin 2018

A Amiens

Le Directeur de l’Urssaf de Picardie:

Les représentants des organisations syndicales :

• CFE-CGC

• FO-SNFOCOS

• CFTC

• CFDT