Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux modalités d'accompagnement au regroupement des sites de l'Aisne et de l'Oise" chez U R S S A F DE PICARDIE (Siège)

Protocole d’accord relatif

aux modalités d’accompagnement du regroupement des sites de l’Aisne et de l’Oise

Entre l’Urssaf de Picardie,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT,

• CFE-CGC

• CFTC

• FO-SNFOCOS

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours de l’année 2018, des négociations ont été engagées dans le cadre du projet de regroupement des sites de l’Aisne et de l’Oise afin de déterminer les modalités d’accompagnement des agents des sites de Creil et Laon destinées à compenser les conséquences de la mobilité géographique induite. Un accord a été signé en date du 10 janvier 2019 pour une durée déterminée de 18 mois à compter de la fermeture de ces sites.

Cet accord prévoit, en son article 1.2.1, un remboursement des frais supplémentaires engagés du fait de la mobilité sur la base des indemnités kilométriques qui, en raison des mesures restrictives de déplacements prises dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, n’a pas eu vocation à s’appliquer sur l’ensemble de ces 18 mois.

C’est la raison pour laquelle, les parties entendent renouveler, pour une durée limitée, les effets de cette mesure.

Les autres mesures de l’accord du 10 janvier 2019 ne font quant à elles pas l’objet d’un renouvellement.

Article 1 : Le remboursement des frais supplémentaires engagés du fait de la mobilité

Les parties conviennent de prolonger la durée d’application de l’article 1.2.1 d’autant de jours qu’ont duré les deux périodes de confinements prononcées au cours de l’année 2020, soit d’une durée de 70 jours ouvrés.

Demeurent exclus du bénéfice de cette prise en charge :

• Le personnel disposant d’un véhicule de fonction, tel que prévu dans le champ d’application de l’accord du 10 janvier 2019 ;

• Les bénéficiaires de la prime mobilité prévue à l’article 1-1 de l’accord du 10 janvier 2019.

Article 2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties en le notifiant par écrit à l’ensemble des parties signataires. L’indication des dispositions dont la révision est demandée devra être précisé.

Si la négociation aboutit, la modification proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux modalités d’agrément, de dépôt et de publicité applicables aux accords collectifs.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est prévu pour durée déterminée de 70 jours ouvrés. Il entrera en vigueur, au plus tôt à compter de sa date d’agrément et de la fin de l’état d’urgence sanitaire, toujours en vigueur à ce jour, et au plus tard à compter du 22 septembre 2021.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, et fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de l’URSSAF.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’ACOSS à partir de l’application dédiée.

Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales sur la plateforme TéléAccords. En outre un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément ministériel.

Fait le 22 mars 2021

A Amiens

Le Directeur de l’Urssaf de Picardie :

Les représentants des organisations syndicales :

• CFDT,

• CFE-CGC

• CFTC

• FO-SNFOCOS