Accord d'entreprise "Un Accord sur l'Exercie du Droit Syndical et aux Fonctionnements des Instances Représentatives du Personnel au sein de l'URSSAF Bretagne" chez URSSAF BRETAGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AUX FONCTIONNEMENTS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’URSSAF BRETAGNE

Entre,

L’Urssaf Bretagne

dont le siège social est sis 6 Rue Robert d’Arbrissel 35000 Rennes

représentée par

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

CFDT,

CGT,

FO,

d’autre part,

Préambule

Le dialogue social constitue l’un des éléments clés du bon fonctionnement de l’Urssaf Bretagne. Afin de garantir la qualité de ce dialogue, le présent accord a vocation à tirer les conséquences de la mise en place de la nouvelle structure et du schéma d’organisation des Instances Représentatives du Personnel et à s’articuler avec les dispositions du protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les parties signataires affirment, au travers de cet accord, leur volonté de faire fructifier ce dialogue social dans une optique constructive, dans le respect de leurs prérogatives respectives et de la liberté syndicale

L’exercice des mandats syndicaux fait partie intégrante de la vie de l’organisme. Cet exercice doit être considéré comme tel et s’inscrire dans le respect des dispositions de articles L. 2141-1 à L. 2141-7 du code du travail. La Direction s’engage à en faciliter l’exercice au sein de l’organisme, notamment en accordant une attention particulière à la compatibilité entre l’activité des représentants du personnel au sein de leur service d’origine et l’exercice de leurs missions de représentation. Les représentants du personnel s’engagent à planifier le plus en amont possible leurs absences syndicales afin de faciliter la gestion de leur service d’appartenance.

Cet accord s’inscrit dans les évolutions intervenues en matière de représentation du personnel (mise en place du CSE …) qui commandent une révision de l’accord à durée indéterminée relatif à l’exercice du droit syndical et aux fonctionnements des instances représentatives du personnel au sein de l’Urssaf Bretagne conclu en 2014. Il a fait l’objet d’une première version qui a abouti à la signature d’un texte par la CFDT et FO le 21 octobre 2019. Mais au regard de l’avis formulé par le Comité Exécutif des directeurs de l’Ucanss en date du 30 janvier 2020, ce texte a fait l’objet de nos nouveaux échanges concernant notamment sa durée ou les moyens de fonctionnement des délégués syndicaux et d’une nouvelle version formalisée dans le présent accord.

Titre I : Les moyens du Comité Social et Economique

Les crédits d’heures alloués aux membres du Comité Social et Economique sont précisés dans le protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique

Article I – Les moyens de déplacement

Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, un véhicule de service est mis à disposition des élus et des représentants syndicaux au Comité Social et Economique après établissement d’une demande d’absence. Afin de favoriser le covoiturage, cette mise à disposition est limitée à un véhicule par site sauf circonstances dûment justifiées. En cas d’indisponibilité des véhicules de service, les indemnités kilométriques correspondant au trajet seront prises en charge selon le barème UCANSS. Toutefois, et à la demande des élus et des représentants syndicaux au Comité Social et Economique les déplacements pourront être réalisés en transport en commun, sur autorisation préalable de la direction, notamment dans les cas suivants : trajets longs ou pénibles, conditions météorologiques défavorables.

Il est précisé que les réunions des commissions obligatoires organisées à l’initiative de l’employeur (commission santé, sécurité et conditions de travail, commission information et aide au logement, commission formation, commission égalité professionnelle) sont qualifiées de réunion direction conformément aux dispositions du PA relatif aux modalités de fonctionnement du CSE. Les dispositions précitées s’appliquent lors des déplacements inhérents à la tenue des réunions de ces commissions.

S’agissant des réunions préparatoires au Comité Social et Economique, les dispositions précitées s’appliquent, dans la limite de douze fois par an.

Pour les autres types de déplacement, les frais sont à la charge du Comité Social et Economique.

En outre, afin de limiter le nombre de déplacements que les élus doivent réaliser, de faciliter le contact entre eux et de promouvoir le développement durable, les membres du Comité Social et Economique peuvent demander l’organisation de visioconférences en utilisant le matériel de l’organisme, dans la mesure de la disponibilité des salles et sur accord préalable de la direction.

Article II – Les moyens de fonctionnement

Un local exclusivement dédié aux membres du Comité Social et Economique est mis à disposition sur le site de Rennes. Ce local est également accessible aux représentants de proximité du site de Rennes.

Il est équipé du mobilier courant (table, chaises, armoire fermant à clefs) ainsi que d’un poste informatique équipé du pack office, d’une imprimante, d’une ligne téléphonique et d’un accès internet via le réseau du recouvrement. Il sera également prévu une solution pour assurer les impressions de masse et les photocopies. Le recours à cette solution est soumis à l’autorisation de la direction.

Le matériel ainsi mis à disposition reste la propriété de l’Urssaf Bretagne, et placé sous la responsabilité des utilisateurs dans le respect de la politique de sécurité informatique de l’organisme. L’utilisation de tout autre matériel est soumise à l’autorisation de la Direction.

Concernant les consommables, le CSE peut passer des commandes de fournitures dans la limite de 500,00 € par an.

Sur les autres sites, un local équipé dans les mêmes conditions est partagé entre le CSE, les organisations syndicales et les autres représentants du personnel.

Il appartient aux élus de chaque instance d’établir par avance les moments d'utilisation de ce local.

Article III – les moyens d’information

Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage dédié au Comité Social et Economique est mis à disposition sur chacun des sites.

Intranet

Pour la mise à disposition des informations relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique, et notamment aux œuvres sociales et culturelles, le Comité dispose d’un accès à l’intranet de l’organisme placé sous la responsabilité du Secrétaire du Comité Social et Economique.

Afin d’alimenter cet espace sous l’Intranet conformément aux souhaits du Comité Social et Economique, des contributeurs seront identifiés au sein du Comité pour prendre en charge la mise en ligne des informations. Les publications sont effectuées sous la responsabilité du Secrétaire du Comité Social et Economique. Une formation spécifique sera dispensée aux contributeurs.

Le contenu des pages doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur s’agissant d’informations publiques.

Messagerie électronique

Une adresse électronique spécifique au Comité Social et Economique est ouverte par l’organisme et destinée à diffuser des informations au nom du CSE et le cas échéant à en recevoir.

La liste des personnes habilitées à utiliser cette adresse est transmise à la Direction. Les informations sont transmises sous la responsabilité du Secrétaire du Comité Social et Economique.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail disposent également d’une adresse électronique, ouverte par l’organisme et destiner à diffuser et à recevoir des informations qui leur sont propres. La liste des personnes habilitées à utiliser cette adresse est transmise à la Direction. Les informations diffusées sont transmises sous la responsabilité du Secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Ressource informatique dédiée

Dans le cadre du fonctionnement du Comité Social et Economique, et afin de faciliter le partage d’information entre des élus situés sur différents sites, l’organisme met à disposition une ressource réseau dédiée.

Cette ressource est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE, et vise à héberger les documents de travail, documents comptables, justificatifs …

Les contenus hébergés doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et le sont sous la responsabilité des utilisateurs.

Titre II : Les moyens des délégués syndicaux

Article IV – Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme peut désigner un délégué syndical. Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-4 du Code du travail « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

Article V – Les crédits d’heures

Les crédits d’heures légaux et conventionnels des délégués syndicaux sont majorés de douze heures par mois pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.

Article VI – Les moyens de déplacement

Chaque délégué syndical peut accéder librement à l’ensemble des sites de l’organisme et sera doté pour ce faire des badges d’accès nécessaires.

Pour leurs déplacements, un véhicule de service est mis à disposition et les frais correspondants sont pris en charge par l’employeur après établissement d’une demande d’absence, dans la limite de douze fois par an. En cas d’indisponibilité des véhicules de service, les indemnités kilométriques correspondant au trajet seront prises en charge selon le barème UCANSS. Sur demande du délégué syndical, les déplacements pourront être réalisés en transport en commun, sur autorisation préalable de la direction, notamment dans les cas suivants : trajets longs ou pénibles, conditions météorologiques défavorables.

Les frais de déplacement des délégués syndicaux, en dehors des cas de figure prévus ci-dessus et des réunions à l’initiative de l’employeur, sont à la charge de l’organisation syndicale concernée.

En outre, afin de limiter le nombre de déplacements que les élus doivent réaliser, de faciliter le contact entre eux et de promouvoir le développement durable, les organisations syndicales peuvent demander l’organisation de visioconférences en utilisant le matériel de l’organisme, dans la mesure de la disponibilité des salles et sur accord préalable de la direction.

Article VII – Les moyens de fonctionnement

Un local syndical est mis à la disposition de chaque organisation syndicale sur le site Arbrissel à Rennes. Il est équipé selon les dispositions prévues à l’article II.

Le matériel ainsi mis à disposition reste la propriété de l’Urssaf, et placé sous la responsabilité des utilisateurs dans le respect de la politique de sécurité informatique de l’organisme. L’utilisation de tout autre matériel est soumise à l’autorisation de la Direction.

Concernant les consommables, chaque organisation syndicale peut passer des commandes de fournitures dans la limite de 200,00 € par an.

Article VIII – Les moyens d’information

Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage dédié aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme est mis à disposition sur chacun des sites, et comprend un espace spécifique pour chacune d’elles.

Intranet

Pour assurer l’information des salariés, les organisations syndicales représentatives dans l’organisme disposent d’un accès à l’Intranet de l’organisme, placé sous la responsabilité du (des) Délégués syndicaux.

Afin d’alimenter cet espace sous l’Intranet de l’organisme conformément aux souhaits des organisations syndicales, des contributeurs seront identifiés par chaque organisation syndicale pour prendre en charge la mise en ligne des informations. Les publications sont effectuées sous la responsabilité de l’organisation syndicale. Une formation spécifique sera dispensée aux contributeurs.

Le contenu des pages doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur s’agissant d’informations publiques.

Titre III : Les moyens des représentants de section syndicale

Conformément aux dispositions légales, les représentants de section syndicale disposent d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour exercer leurs missions.

Article IX – Les moyens d’information

Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage dédié aux sections syndicales dans l’organisme est mis à disposition sur chacun des sites, et comprend un espace spécifique pour chacune d’elles.

Intranet

Pour assurer l’information des salariés, les représentants de section syndicale disposent d’un accès à l’Intranet de l’organisme, placé sous la responsabilité de la section syndicale.

Afin d’alimenter cet espace sous l’Intranet de l’organisme conformément aux souhaits des organisations syndicales, des contributeurs seront identifiés par chaque section pour prendre en charge la mise en ligne des informations. Les publications sont effectuées sous la responsabilité de la section syndicale. Une formation spécifique sera dispensée aux contributeurs.

Le contenu des pages doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur s’agissant d’informations publiques.

Titre IV : Les moyens des représentants de proximité

Les crédits d’heures alloués aux Représentants de proximité sont précisés dans le protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique.

Article X – Les moyens de déplacement

Les représentants de proximité désignés membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient des dispositions précisées dans l’article I du présent accord.

Article XI – Les moyens de fonctionnement

Les représentants de proximité ont accès aux locaux mis à disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales ainsi qu’aux équipements qui y sont mis à disposition.

Article XII – les moyens d’information

Messagerie électronique

Une adresse électronique spécifique aux représentants de proximité, par site, est ouverte par l’organisme. Les informations diffusées sont transmises sous la responsabilité de leurs auteurs.

Ressource informatique dédiée

Dans le cadre des attributions des représentants de proximité, un répertoire partagé avec les membres du Comité Social et Economique et la Direction est créé par l’organisme. Ce répertoire a pour objet de remonter les réclamations individuelles de sites et les porter ainsi à la connaissance des membres du Comité Social et Economique.

Titre V : Dispositions diverses

Article XIII – La gestion des heures de délégations et des absences

Les différentes heures de délégations et demandes d’absences liées à l’activité syndicale ou de représentant du personnel doivent être posées sous l’outil de gestion des absences.

Article XIV– La gestion des Titres Restaurant

Conformément aux dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008, le temps passé à l'exercice d'une activité syndicale ou de représentation du personnel est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le paiement porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris les titres restaurant dès lors que le salarié en bénéficie habituellement.

Article XV – Evaluation des représentants du personnel

Afin d’assurer l’adaptation, au regard de leurs temps de présence effective sur leur poste de travail, des objectifs fixés dans le cadre de leur EAEA aux salariés exerçant un mandat de représentation du personnel, les évaluateurs seront destinataires annuellement d’une information complète sur les absences autorisées et utilisées dans le cadre dudit mandat. Cette information peut faire l’objet d’un échange spécifique lors de l’EAEA.

Article XVI – Dispositions générales

Le présent protocole se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet, en vigueur au sein des différents sites de l’Urssaf Bretagne au jour de la signature.

A] Durée de l’accord, bilan d’application et Comité de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et à cette échéance il cessera en conséquence de s’appliquer.

Un an après sa date d’entrée en vigueur, une évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée sous la forme d’un bilan d’application.

Afin de veiller à une bonne application de cet accord, il est constitué une commission de suivi.

Elle sera composée des organisations syndicales représentatives et se réunira une fois par an à la demande d’un des membres.

Elle sera chargée d’examiner l’application du présent accord et de veiller à son adaptation aux éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

B] Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable au cours du mois qui suit l’agrément ministériel et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet en vigueur dans les différents sites de l’Urssaf Bretagne.

C] Information du personnel

Une information complète est assurée par la Direction régionale au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Le présent accord est communiqué à chaque salarié de l’Urssaf Bretagne par voie d’affichage et par diffusion individuelle.

D] Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’Organisme et au Comité Social et Economique.

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera transmis à l’UCANSS, à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Fait à Rennes, le 05 mai 2020

Pour l’Urssaf Bretagne,

Le Directeur régional,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour FO,

En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties