ACCORD COLLECTIF CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) PORTANT SUR LES

SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2021

Entre les soussignés

La société RHÔN’TELECOM, ci-après désignée sous la mention « la Société »

S.A.S. au capital de 40000 euros

Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 753 942 416, Ayant son siège social, 13 rue Edison, 69500 Bron.

Représentée par Monsieur A agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et:

L’organisation syndicale représentative suivante :

Au sein de la société Rhôn’Telecom

UNSA Com, représenté par :

- Monsieur B , Délégué Syndical UNSA Com

Représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, en particulier l’article L.2242-15 du même Code, la société Rhôn’Telecom et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées dans le cadre de la négociation collective obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021.

Cette négociation a été engagée lors d’une réunion le 22 avril 2021 durant laquelle a été remis un dossier

« Documentation NAO 2021 » concernant les informations et données chiffrées nécessaires à la négociation.

Compte tenu de l’ampleur des thèmes à aborder au cours de cette négociation obligatoire, les parties se sont accordées pour ne traiter dans le cadre du présent accord que la thématique sur les rémunérations des salariés de Rhôn’Telecom.

La Société a toutefois pris un engagement concernant la négociation sur le temps de travail. Les parties ont poursuivi les négociations selon le calendrier suivant :

• Le 17 juin 2021

• Le 24 juin 2021

• Le 2 septembre 2021

Les propositions de l’organisation syndicale UNSA Com ont été les suivantes :

1. Une augmentation collective pour l’ensemble des salariés à hauteur de 3% de la masse salariale

2. Une augmentation individuelle pour l’ensemble des salariés à hauteur de 5% de la masse salariale

3. Une réévaluation du titre transport conduisant à une prise en charge de 100% par l’employeur

4. Une réévaluation du ticket restaurant à 10 euros

5. Le versement de la Prime Macron de 1000 euros

6. Corriger les intitulés de poste et les salaires afin qu’ils soient en cohérence avec le poste occupé

Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :

TITRE I - PERIMETRE DE L’ACCORD

Les dispositions de l’article 2.1 du présent accord ont vocation à ne s’appliquer qu’à l’ensemble des salariés des catégories ETAM et IC37H en CDI présents au 31 décembre 2020 et des salariés des catégories IC37H avec variable et IC forfait jours en CDI présents au 30 juin 2021quel que soit leur établissement de rattachement, à l’exclusion :

• Tous les salariés ETAM et IC37H recrutés à compter du 1^er janvier 2021 et tous les salariés IC37H avec variable et IC forfait jours recrutés à compter du 1^er juillet 2021

• Tous les salariés en préavis à date de la signature de l’accord

• Tous les salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stagiaire

• Tous les salariés en CDD

• Tous les salariés en cours de promotion (mobilité verticale)

Les autres dispositions sont applicables à tous salariés selon les conditions spécifiques d’attribution définies pour chaque thème (prime « Macron », réévaluation du montant du titre restaurant).

TITRE II - THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

ARTICLE 2.1 - Mesure en matière de salaires effectifs

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en œuvre des enveloppes destinées aux augmentations individuelles en fonction des différentes catégories socioprofessionnelles (CSP) au sein de l’entreprise. Les enveloppes sont déterminées comme suit :

• Pour la CSP des ETAM :

Une augmentation de 3,5% de la masse salariale des ETAM représentant une enveloppe de 91 750 euros.

Une rétroactivité du versement de l’AI sera faite au 1^er juillet 2021 pour les salariés éligibles. La rétroactivité s’appliquera exclusivement sur le salaire de base.

• Pour la CSP des IC37h :

Une augmentation de 3,5% de la masse salariale des IC37h représentant une enveloppe de 1 050 000 euros. Une rétroactivité du versement de l’AI sera faite au 1^er juillet 2021 pour les salariés éligibles. La rétroactivité s’appliquera exclusivement sur le salaire de base.

• Pour la CSP des IC37h avec variable :

Une augmentation de 3% de la masse salariale des IC37h avec variable représentant une enveloppe de 118 800 euros. Le versement de l’AI sera fait au 1^er janvier 2022 pour les salariés éligibles.

• Pour la CSP des IC Forfait Jours :

Une augmentation de 2,2% de la masse salariale des IC Forfait Jours représentant une enveloppe de 50 000 euros. Le versement de l’AI sera fait au 1^er janvier 2022 pour les salariés éligibles.

Les salariés éligibles bénéficieront tous d’une augmentation individuelle.

ARTICLE 2.2 - Mesure en matière de temps de travail

La Direction s’engage à réviser l’accord atypique mis en place en 2019 au sein de la société au plus tôt sur le 4^ème trimestre 2021 et au plus tard sur le 1^er trimestre 2022.

ARTICLE 2.3 - Mesure en matière de partage de la valeur ajouté

Les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord d’intéressement le 30 juin 2021 pour une durée de 3 années.

TITRE III - AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION

ARTICLE 3.1 - Revalorisation du ticket restaurant

Les partenaires sociaux conviennent de rehausser le montant du ticket restaurant à 9 euros à partir du 1^er janvier 2022. Les conditions de financement demeurent inchangées.

ARTICLE 3.1 - Prime Macron

La Direction s’engage à verser la somme de 1000 euros sur la paie de décembre 2021. Les modalités de versement de cette prime seront définies au travers une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La DUE respectera les principes suivants en conformité avec le cadre légal :

• Montant : 1000 euros, modulé sur la durée de présence effective sur l’année 2021

• Versement : au plus tôt sur la paie de décembre 2021

• Bénéficiaires : toute personne présente dans l’entreprise au 31 décembre 2021 en excluant les salariés en préavis, et dont le salaire ne dépasse pas un plafond de trois fois le SMIC brut annuels sur les 12 mois précédant son versement

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord de NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/07/2021 au 30/06/2022, sauf en ce qui concerne l’augmentation de la valeur du titre restaurant. Cette augmentation vaut pour l’avenir et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4.2 - DEPOT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-6 du nouveau Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords » et en un exemplaire aux greffes du Conseil des prud’hommes.

Il sera en outre diffusé au porteur de mandat représentatif au sein de la société et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

A Bron, le 20 septembre 2021,

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.