Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux avantages sociaux de l'entreprise" chez SAINT-BRIEUC FONDERIE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX DE L’ENTREPRISE

Entre

La société SAINT-BRIEUC FONDERIE, située 82 rue Jules Ferry, 22000 SAINT-BRIEUC, représentée par ------------------------------, Directeur Général, d’une part.

Et,

Les organisations syndicales,

CFDT, CFE-CG et CGT représentatives au plan National et présentes chez SAINT-BRIEUC FONDERIE, représentées chacune par un délégué syndical expressément mandaté, d’autre part,

Il a été convenu le présent accord,

Après avoir rappelé que :

Les signataires se sont réunis les 27 juin, 03, 16 et 23 juillet 2019 pour définir les modalités des avantages sociaux de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu afin de lister et formaliser tous les avantages sociaux de l’entreprise. Il remplace les usages en cours dans l’entreprise après que l’employeur a informé de la remise en cause des usages existants :

• le comité social économique en réunion du 17 juillet 2019

• et tous les salariés individuellement par lettre jointe au bulletin de salaire du mois de juillet 2019.

Il est convenu que, dès la prise d’effet de cet accord, pour tous les salariés concernés, la prime de poste est intégrée au salaire de base. Cette mesure a pour effet, après la mise en œuvre, d’annuler la prime de poste.

ARTICLE 1 : LISTE DES AVANTAGES SOCIAUX MENSUELS

1. Prime d’ancienneté :

Bénéficiaires : Personnel non cadre.

Calcul : La base de calcul est conventionnelle, c’est la rémunération minimale hiérarchique.  Les taux conventionnels applicables sont de 3% à partir de 3 ans d’ancienneté auxquels s’ajoute 1% chaque année, pour atteindre 15% pour 15 ans d’ancienneté et au-delà. Pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et au-delà, l’entreprise porte le taux à 17%.

Périodicité : Mensuelle

2. Prime de nuit :

Bénéficiaires : Personnel travaillant au moins 6 heures entre 22 heures et 6 heures.

Calcul : La prime de nuit est égale à 13.40 euros par nuit travaillée.

Périodicité : Mensuelle

3. Panier de nuit :

Bénéficiaires : Personnel travaillant au moins 6 heures entre 22 heures et 6 heures.

Calcul : Son montant journalier est fixé par l’URSSAF annuellement.

Périodicité : Mensuelle

4. Participation mutuelle santé :

Bénéficiaires : Tous les salariés qui adhérent au contrat collectif.

Calcul : La participation de l’employeur est de 100% pour la couverture du salarié. Les personnes supplémentaires inscrites sur le contrat sont à la charge du salarié.

Périodicité : Mensuelle

5. Indemnité éloignement :

Bénéficiaires : Tous les salariés à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant, les salariés logés dans l’entreprise et les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur. Pour percevoir cette indemnité, tous les salariés doivent impérativement fournir la copie de leur carte grise et une attestation sur l’honneur mentionnant le nombre de kilomètres réalisés journalièrement par le trajet le plus court pour se rendre de son domicile à l’entreprise.

Calcul : par jour travaillé, 0.10 euros du kilomètre (aller-retour) si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 3 kms et ce jusque 25 kilomètres.

Périodicité : mensuelle

ARTICLE 2 : LISTE DES AVANTAGES SOCIAUX ANNUELS

2-1 Prime de fin d’année :

Bénéficiaires : Personnel non cadre présent au 1er décembre de l’année N. Aucune prime partielle n'est due en cas de départ en cours d'année, à l'exception du départ en retraite (la prime est alors calculée au prorata des mois de présence dans la période de référence soit du 1er décembre N-1 à la date de départ).

Calcul : Le montant de la prime est équivalent au 1/12ème des salaires bruts d’activité effectivement acquis du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.

Périodicité : Annuelle

Date de versement : Elle est versée avec le salaire de décembre de l’année N. Un acompte par virement bancaire correspondant à 75% de sa valeur brute (abattement de 25% sur le brut correspondant à une provision pour charges sociales salariales) est versé :

• le vendredi avant le 15 décembre

• ou le 15 décembre.

2-2 Prime de Saint Eloi :

Bénéficiaires : Personnel non cadre présent au 1er décembre de l’année N. Aucune prime partielle n'est due en cas de départ en cours d'année, à l'exception du départ en retraite (la prime est alors calculée au prorata des mois de présence dans la période de référence soit du 1er décembre N-1 à la date de départ).

Calcul : Le montant de la prime est égal à 80 euros bruts. Les modalités d’octroi de cette prime sont fixées comme suit :

• Concernant l’ancienneté (appréciée au 1er décembre de l’année N) :

  • Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de prime

  • entre 6 mois et 11 mois d’ancienneté : ½ prime

  • 1 an et plus d’ancienneté : prime entière

• Concernant les absences :

  • 12 mois d’absence : pas de prime

  • entre 6 mois et 12 mois d’absence : ½ prime

  • Moins de 6 mois d’absence : prime entière

Périodicité : Annuelle

Date de versement : Elle est versée avec le salaire de décembre de l’année N. Un acompte par virement bancaire correspondant à 100% de sa valeur brute est versé le 1er décembre de l’année N.

2-3 Prime de vacances :

Bénéficiaires : Personnel non cadre présent au 1^er juin de l’année N. Aucune prime partielle n'est due en cas de départ en cours d'année, à l'exception du départ en retraite (la prime est alors calculée au prorata des jours de congés payés acquis dans la période de référence soit du 1er juin N-1 à la date de départ).

Calcul : Le montant de la prime est égal à 340 euros bruts. Les modalités d’octroi de cette prime sont fixées comme suit :

• Pour les salariés travaillant 4 jours par semaine : 17 euros par jour de congés payés acquis.

• Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine : 13.60 euros par jour de congés payés acquis.

Périodicité : Annuelle

Date de versement : Elle est versée avec le salaire de juin de l’année N.

ARTICLE 3 : LISTE DES AVANTAGES SOCIAUX PONCTUELS

3-1 Allocation rentrée scolaire :

Bénéficiaires : Tous les salariés qui ont un ou des enfants à charge et scolarisés entre 6 et 21 ans (sauf si apprenti ou en contrat de professionnalisation). À partir de 16 ans, il faut obligatoirement remettre un certificat de scolarité.

Calcul : Le montant de la participation de l’employeur est de 36 euros par enfant conditionné à une participation du comité social économique.

Périodicité : Annuelle

Date de versement : Elle est versée avec le salaire de juin de l’année N ou juillet de l’année N (selon le choix du CSE).

3-2 Chèques vacances :

Bénéficiaires : Tous les salariés peuvent opter pour cet avantage s’ils rentrent dans les conditions d’attribution. Ces dernières sont en fonction du revenu imposable de l’année précédente. Les montants de revenus plafonds sont les suivants :

• Célibataire (1 part) : 24 480 €

• Marié (2 parts) : 35 845 €

Puis 5 600 € par ½ part supplémentaire, soit :

• Marié, 1 enfant (2,5 parts) : 41 445 €

• Marié, 2 enfants (3 parts) : 47 045 €

• Marié, 3 enfants (4 parts) : 58 245 €

Calcul : Le montant de la participation de l’employeur est de 18.75 euros par mois conditionné à une participation du comité social économique.

Périodicité : d’Octobre de l’année N à Mai de l’année N+1

Date de versement : Le 1^er carnet est attribué en janvier de l’année N+1 et le 2^ème en juin de l’année N+1.

3-3 Indemnité Médaille du travail

Bénéficiaires : Tous les salariés qui ont fait la demande de la médaille d’honneur du travail.

Calcul : La participation de l’employeur est de 35 euros par année de présence dans l’entreprise.

Périodicité : Annuelle

Date de versement : Le virement direct sur le compte bancaire du salarié est réalisé le jour de la cérémonie des médailles.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sous statut non cadre ou cadre.

ARTICLE 5 : SUIVI

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 : DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord prendra effet le 1^er septembre 2019.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu (conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc).

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée.

Cet accord pourra être complété au moyen d’avenants, qui devront faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 9 : RÉVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 : DÉNONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Saint Brieuc, le 23 juillet 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction

------------------------, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Délégué Syndical

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Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Le Délégué Syndical

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Pour l’organisation syndicale CGT

Le Délégué Syndical

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