Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez PERRENOT BETON
Cet accord signé entre la direction de PERRENOT BETON et le syndicat CGT-FO le 2022-02-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02622003843
Date de signature : 2022-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT BETON
Etablissement : 75409965300026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-14
PERRENOT BETON
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre :
La Société PERRENOT BETON représentée par X agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;
Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 02 mars 2022
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l’expiration de ces mandats,
De la charge de travail subie depuis 2020 par l’équipe Ressources Humaines du fait de la gestion du contexte de crise liée au Covid-19, de la mise en place d’un nouveau système RH et du redéploiement des tâches au sein de l’équipe RH,
Du départ en congé maternité d’une RRH au cours de l’hiver 2021 et n’ayant pu être remplacée
De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d’information et consultation du 20 janvier 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les parties décident de proroger les mandats des membres CSE jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Par la suite, la société Perrenot Béton s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DDTES et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Valence, le 14 février 2022
Pour l’entreprise PERENOT BETON
X
Directeur régional
Pour l’Organisation syndicale FO,
X délégué syndical
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