Accord d'entreprise "AVENANT N°12 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ" chez BL - BERGER LEVRAULT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BL - BERGER LEVRAULT et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09223038979
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : BERGER LEVRAULT
Etablissement : 75580064600373 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ADAPTATION PERSONNEL ISSU DE PROG'OR (2017-12-15)
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES ABSENCES/CONGES PAYES (2020-03-24)
Accord négociation annuelle obligatoire des salaires année 2018-2019 (2018-07-05)
Avenant n°3 à l'accord visant à l'harmonisation des statuts (2018-07-05)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES ANNEE 2022 (2022-06-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-21
AVENANT N°12 À L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU RÉGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ
L’article 3 « cotisations » de l’accord conclu avec effet au 1er janvier 2010, modifié par avenants successifs est annulé et remplacé à la date d’effet du présent avenant par le nouvel article 3 ci-après :
« Le financement des garanties collectives frais de santé souscrites auprès de l’organisme désigné en annexe 1 est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Taux contractuel 2023
Régime général : 3,580 % du PMSS ;
Régime Alsace-Moselle : 2,329 % du PMSS.
La part salariale pour l’année 2023 (sur la base du PMSS 2023 fixé à 3 666 euros) est de :
38,11 euros pour le régime général, compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 70% de
cette cotisation mensuelle ;
24,79 euros pour le régime Alsace-Moselle compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 30%
de cette cotisation mensuelle ;
L’assiette est le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond est révisé chaque année, à ce jour au
1er janvier. Ces taux sont susceptibles d’être ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats du contrat. Les contributions patronales et salariales au régime sont prélevées sur le salaire mensuel brut. »
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2023. Toutes autres dispositions de l’accord « frais de santé » du 1er janvier 2010 et de ses avenants successifs, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables. Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et adressé au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 décembre 2022.
| Pour la société Berger-Levrault, son Directeur des Ressources Humaines, | CFE CGC, |
|---|---|
| FEC FO, | CGT |
| F3C CFDT |
ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES PREVIFRANCE
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