Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Centraux: Définition des établissements distincts" chez SAINT GOBAIN PAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINT GOBAIN PAM et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT le 2019-01-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT
Numero : T05419000690
Date de signature : 2019-01-09
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT GOBAIN PAM
Etablissement : 75580210500717 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-09
Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques : Définition des établissements distincts
Entre les soussignés :
La société SAINT-GOBAIN PAM,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
CGT
CFDT
CFE-CGC
CFTC
D’autre part,
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PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la législation relative aux instances représentatives du personnel issue de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et dans le cadre de l’accord de méthode Saint-Gobain PAM relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social conclu le 25 octobre 2018.
Les parties sont convenues de définir au préalable les établissements distincts avant la poursuite des discussions sur le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE).
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues ce qui suit.
Article 1 – Cadre de mise en place
Dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central, les parties retiennent l’existence des établissements distincts suivants au sein de la société Saint-Gobain PAM :
| Sites | Etablissements |
|---|---|
| Usine de BAYARD | Usine de BAYARD |
| Usine de FOUG | Usine de FOUG |
| Usine de PONT-A-MOUSSON | Usine de PONT-A-MOUSSON |
| Usine de TOUL | Usine de TOUL |
| Fonderie de BLENOD | Fonderie de BLENOD |
| SIEGE Site Pré Hayer | Siège et Agences |
| SIEGE Site PAM | |
| Agence Antilles | |
| Agence + dépôt de BORDEAUX | |
| Agence + dépôt de BOURGES | |
| Agence + dépôt de LILLE | |
| Agence + dépôt de LYON | |
| Agence + dépôt de MARSEILLE | |
| Agence + dépôt de NANCY FLEVILLE | |
| Agence + dépôt de NANTES | |
| Agence de PARIS | |
| Agence + dépôt de STRASBOURG | |
| Agence + dépôt de TOULOUSE | |
| Agence de BONNEUIL | |
| Dépôt de BONNEUIL | |
| SIEGE MAIDIERES | |
| ESPACE DEMONSTRATION | |
| Technocentre | Technocentre |
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection se déroulera avant le 31 octobre 2019.
Article 3 – révision de l’accord
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet.
Article 4 – Communication de l’accord et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et Intéressées. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à PONT-A-MOUSSON, le 21 décembre 2018
Pour SAINT-GOBAIN PAM
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.G.T.
Pour la C.F.D.T
Pour la C.F.E-C.G.C.
Pour la C.F.T.C.
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