Accord d'entreprise "Un Accord de concertation" chez SOCIETE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN (Siège)

Accord de concertation

ENTRE

La Société DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN dont le siège social est situé rue Théophraste RENAUDOT 54180 HOUDEMONT, représentée par ……………….. agissant en qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

L'organisation syndicale CFE-CGC – syndicat national du personnel d’encadrement de la Presse représentée par son délégué syndical ;

L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT représentée par sa déléguée syndicale ;

L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT représentée par sa déléguée syndicale ;

L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT représentée par son délégué syndical ;

L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT représentée par son délégué syndical ;

L'organisation syndicale SNJ représentée par son délégué syndical.

PREAMBULE

La Société L’EST REPUBLICAIN envisage l’acquisition prochaine d’une machine rotative, afin d’améliorer la performance industrielle de l’entreprise et de consolider son outil de production.

L’éventuelle mise en place de cette rotative en remplacement de l’installation d’impression actuelle sur le site d’Houdemont impliquerait la réalisation d’investissements financiers conséquents (en cours d’évaluation) et d’importants travaux, mais pourrait être un moyen pertinent pour permettre de pérenniser la réalisation des travaux d’imprimerie sur le site.

Ce projet d’entreprise doit permettre également aux équipes rédactionnelles, publicitaires et ventes notamment, de mener une large réflexion en fonction des possibilités offertes par ce nouvel outil industriel. Cela pourrait permettre ainsi de faire émerger de nouveaux projets pour optimiser au mieux le potentiel de cette installation industrielle.

Actuellement, il est envisagé d’engager des études de faisabilité, notamment sur les plans technique, économique, organisationnel, environnemental, urbanisme etc. destinées à déterminer l’opportunité et la faisabilité du remplacement de la rotative existante par une nouvelle rotative et l’éventuelle amélioration de la chaîne actuelle d’expédition.

Dans ce contexte, la Direction a souhaité engager parallèlement et le plus en amont possible, une concertation avec les organisations syndicales pour aborder cette thématique et les éventuels impacts sociaux que cela pourrait impliquer. C’est dans cette optique que le comité d’entreprise a donné son accord pour communication de toutes informations en lien avec ce sujet dans le cadre de cette concertation.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées pour conclure le présent accord destiné à déterminer l’objet de cette concertation et encadrer son déroulement.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord fixe l’objet de la concertation évoquée en préambule et encadre son déroulement.

Article 2 – Objet de la concertation

La concertation engagée porte sur les impacts potentiels (impact social notamment) qui pourraient survenir dans le cas où l’hypothèse de mise en place de la nouvelle rotative en remplacement de l’installation actuelle devrait devenir un projet dont il serait envisagé la mise en œuvre.

Dans une préoccupation d’être le plus constructif possible, les parties se laissent également la possibilité d’évoquer librement les mesures d’accompagnement sociales qui pourraient en résulter.

Néanmoins, cette phase de concertation ne se substitue en rien aux processus de négociations et d’information/consultation des représentants du personnel qui devront nécessairement intervenir dans le cas où les thématiques abordées aboutiraient à un projet dont il serait envisagé la mise en œuvre.

Article 3 – Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions qui est arrêté est le suivant, sans qu’il soit nécessaire d’adresser des convocations :

• mardi 18 décembre 2018 à 10h00

• jeudi 10 janvier 2019 (visite de l’installation envisagée – horaire à déterminer)

• mercredi 16 janvier 2019 à 14h00

• vendredi 25 janvier 2019 à 10h00

• mercredi 30 janvier 2019 à 13h30

Le cas échéant une ou deux réunions supplémentaires pourront être envisagées, si elles s’avéraient nécessaires, avant le 15 février 2019.

Au terme de ce calendrier, il pourra être dressé une synthèse et les parties demeureront libres d’envisager ou non la signature de tout accord qui pourrait s’avérer opportun.

Article 4 : Communication de documents d’information

La Direction s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses en lien avec l’objet de la concertation, et notamment :

• une présentation synthétique du projet envisagé ;

• la présentation de la machinerie ;

• une liste des effectifs qui pourraient être impactés, avec les données utiles à la réflexion engagée.

Article 5 – Confidentialité

Compte tenu qu’en l’état, aucun projet n’est arrêté s’agissant de concertations engagées en amont dans une phase d’étude et de conception destinée à déterminer la faisabilité, les parties conviennent de la nécessité d’observer une confidentialité relativement aux informations et documents qui pourront être communiqués / remis dans le cadre de la concertation, ainsi qu’aux échanges qui interviendront.

Les parties signataires s’engagent par conséquent à ne pas communiquer, reproduire ou diffuser les informations et documents qui pourront être communiqués / remis dans le cadre de la concertation et de ne pas divulguer les échanges survenus, sauf autorisation expresse et préalable de la Direction. Cette obligation intervient sans préjudice d’une communication auprès de leurs conseils, à condition qu’ils soient eux-mêmes tenus à une obligation ou un engagement de secret professionnel.

Les participants à la concertation qui ne seraient pas signataires du présent accord seraient soumis à la même obligation.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrive à échéance le 15 février 2019.

Article 7 : Difficultés d’interprétation ou d’application

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles.

Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal, lequel pourra éventuellement être réalisé sur demande d’une des parties par un sténotypiste extérieur rémunéré par la Société Du Journal L’Est Républicain. Le procès-verbal sera remis à chacune des Parties signataires.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

ARTICLE 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à la Société Du Journal L’Est Républicain en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision ; Si la demande de révision émane de la Société Du Journal L’Est Républicain, celle-ci informera par écrit les autres parties signataires et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.

La Société Du Journal L’Est Républicain convoquera les organisations syndicales dans les 7 Jours de la réception de la demande de révision, à une réunion de négociation d’un éventuel avenant de révision.

Article 9 : Dépôt – Publicité

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail :

• le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Du Journal L’Est Républicain à la date de sa signature ; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux délégués syndicaux qui en sont signataires.

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société Du Journal L’Est Républicain.

Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy

• le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, outre deux exemplaires supplémentaires.

Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

A Houdemont, le 21 janvier 2019

Pour la Société DU JOURNAL L’EST REPUBLICAIN

Le Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

L'organisation syndicale CFE-CGC – syndicat national du personnel d’encadrement de la Presse,

représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale ESTMEDIA CGT,

représentée par sa déléguée syndicale

L'organisation syndicale ESTMEDIA CGT,

représentée par sa déléguée syndicale

L'organisation syndicale ESTMEDIA CGT,

représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale ESTMEDIA CGT,

représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale SNJ,

représentée par son délégué syndical