Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats de la DUP et du CHSCT" chez A. RAYNAUD ET COMPAGNIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A. RAYNAUD ET COMPAGNIE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2018-06-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT

Numero : T08718000102
Date de signature : 2018-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : A. RAYNAUD ET COMPAGNIE
Etablissement : 75750197800055 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-01

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ET DES MEMBRES DU CHSCT

Entre

La Société RAYNAUD et Cie représenté par

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :

  • L’organisation CFTC représentée par ;

  • L’organisation CFDT représentée par;

  • L’organisation CGT représentée par ;

D’autre part,

Ensemble désignées par « les parties ».

PREAMBULE :

La Société dispose d’une délégation unique du personnel et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont les mandats des membres arrivent normalement à échéance le 15 juin 2018.

Aux termes du présent accord, les parties conviennent, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de la prorogation de ces mandats dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de la Société sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Au moins deux mois avant cette dernière date, la Société engagera une procédure en vue de la mise en place d’un Comité social et économique en lieu et place de de la DUP et du CHSCT.

ARTICLE 2 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à le 1er juin 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société RAYNAUD et Cie

Pour l’organisation syndicale CFTC

Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CFDT

Déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT

Déléguée syndicale

NB : Parapher la première page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ».

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/