POLITIQUE SALARIALE 2022
ACCORD SALARIAL

Entre la Société SAFRAN FILTRATION SYSTEMS, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXX, Président,

d' une part,

et

les Organisations Syndicales :

- C.G.T. représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX

- F.O. représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXX

- CFE-CGC représentée par Monsieur XxxxxxXXXXX

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé les négociations relatives à la politique salariale 2022 le 10 janvier 2022.

Dans le souci d'assurer un développement social cohérent avec les enjeux industriels de SAFRAN FS, la politique salariale pour l'année 2022, tout en prenant en compte le contexte et l’environnement économique dans lequel la société évolue ainsi que ses perspectives, vise à déployer un dispositif de gestion des évolutions de rémunérations qui permet également de prendre en considération la contribution de chacun au bon déroulement des activités.

A la suite de 4 réunions intersyndicales qui se sont tenues les 10 janvier, 17 janvier, le 24 janvier et le 31 janvier 2022 l’accord suivant a été conclu.

2. Article 2 - Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Pour ces catégories de personnel sont appliquées les mesures suivantes :

► Mesures d’Augmentation Générale en niveau :

• au 1er Janvier 2022 : 1,4% des salaires de base

Les parties conviennent en outre d’appliquer aux mesures d’augmentations générales un plancher d’augmentation de 30€ bruts mensuels, soit au minimum 390€ bruts annuels.

Ces mesures s’appliqueront sur la paie d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

► Budget affecté aux mesures individuelles :

• au 1er Janvier 2022 : 1,3 % des rémunérations de cette catégorie

Cette mesure s’appliquera sur la paie de juin 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

► Budget spécifique de 0,2%

• au titre des mesures spécifiques : Budget représentant 0,2 % des rémunérations de cette catégorie. Il sera notamment dédié au traitement de l’égalité Femmes/Hommes ainsi qu’à l’accompagnement des évolutions de carrière.

► A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant 0,1% des rémunérations de cette catégorie.

8. Article 3 – Salaire des ingénieurs et cadres

Pour cette catégorie de personnels, le budget se répartit de la manière suivante :

• Au 1^er Janvier 2022 :

• Au titre des Augmentations Individuelles : Budget représentant 2,8% des rémunérations de cette catégorie.

• En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1,5%. Si aucune AI n’est attribuée le manager devra en expliquer les raisons au collaborateur.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de juin 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

• Au titre des mesures spécifiques : Budget représentant 0,2 % des rémunérations de cette catégorie. Il sera notamment dédié au traitement de l’égalité Femmes/Hommes ainsi qu’à l’accompagnement des évolutions de carrière.

11. Article 4 - Clause complémentaire :

• Augmentation de la prime de transport de 0,3 euros pour la porter à 2 euros par jour de présence sur site. Cette prime est défiscalisée dans la limite de 200€ et soumise à cotisation au-delà.

Article 5 – Clause de rendez-vous.

Dans l’hypothèse où les dispositions encadrant l’évolution des rémunérations pour 2022 seraient amenées à évoluer, dans le cadre du suivi de l’accord de groupe de sortie de crise du 21 octobre 2021 (chapitre 9), les parties signataires du présent accord se rencontreront dans un délai raisonnable afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord. 

Article 6 – Modalités de dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire informatique à la DREETS,

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.

1. Fait à Nexon, le

   1. Pour la Société : M. Xxxxxx XXXXXX, Président

C.G.T. : M. Xxxxxx XXXXXXX

FO : M. Xxxxxxx XXXXXXX

CFE-CGC : M. Xxxxxx XXXXXX