Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la reconnaissance de l'UES en 2007" chez SEVEAL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD CONSTITUTIF DE L’UES DE 2007

Entre les soussignés :

L’UES SeVeal

Composée des sociétés SeVeal SA immatriculée au RCS Reims : 757 803 689 et SeVeal Union immatriculée au RCS Reims : 495 082 083, dont les sièges sociaux sont situés 12 Boulevard du Val de Vesle- 51100 REIMS

Et en dernier lieu en application du présent avenant

Multi Appros, immatriculée au RCS Reims : 911 965 077

Représentée par son directeur général, monsieur XX

Ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part,

Et

XX,

Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE :

Un accord a été signé en 2007 qui a constitué l’acte fondateur d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés SeVeal Union et SeVeal SA.

En 2022, SeVeal Union a décidé de créer une filiale pour qu’elle assure le développement de l'activité commerciale vis-à-vis de ses clients non associés avec l'objectif de donner à cette nouvelle entité une identité propre lui permettant d'assurer sa communication, son développement et d’offrir une meilleure visibilité.

L'objectif est également de pouvoir s’ouvrir à d'autres activités de négoce que ne réalise actuellement pas SeVeal Union.

La société Multi Appros a ainsi été créée le 31 mars 2022 et les parties ont souhaité qu’elle puisse intégrer le périmètre de l’UES existante.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE :

Il est convenu entre les parties d’étendre à la société Multi Appros, à compter du 1er juillet 2022, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale et de l’intégrer au sein de celle-ci.

A partir du 1er juillet 2022, l’UES est donc composée des sociétés SeVeal SA, SeVeal Union et Multi Appros.

ARTICLE 2 : EFFETS DE L’EXTENSION

En conséquence de l’extension du périmètre, tous les accords applicables au sein de l’UES s’appliqueront dans les mêmes conditions à la société Multi Appros à compter de son intégration au sein de l’UES.

De même, ceux qui viendraient à être signés auraient donc vocation à s’appliquer aux trois entités dans les mêmes conditions.

Les parties précisent également que le CSE poursuivra son activité et fonctionnera dans les mêmes conditions que précédemment avec des mandats qui se poursuivront jusqu’au terme initialement prévu, soit jusqu’en juin 2023.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter 8 jours après la date de signature du présent accord.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Une information a été faite au Comité Social et Economique et sera faite sur le présent avenant à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet des trois sociétés.

Article 4– DENONCIATION

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie. La dénonciation sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation de l’accord par les sociétés signataires n’aura d’effet que si l’accord est dénoncé par l’ensemble des sociétés signataires.

Les présentes dispositions se substituent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures qui lui seraient contraires.

Fait à Reims, le 26 avril 2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’UES SeVeal, Pour l’organisation syndicale,

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