Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un comité social et économique unique" chez SEMCODA APRICOT IMMOBILIER - SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEMCODA APRICOT IMMOBILIER - SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN et le syndicat CFDT le 2022-10-20 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00122005098
Date de signature : 2022-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN
Etablissement : 75920075100130 Siège
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-20
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE
VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA) dont le siège social est situé 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Compte-tenu de l’historique de la SEMCODA ainsi que de son organisation actuelle centralisée eu égard aux spécificités de l’activité de bailleur social, les Parties conviennent que le cadre le plus approprié à la mise en place du Comité Social et Economique (« CSE ») correspond au périmètre d’ensemble de la SEMCODA, celle-ci constituant un établissement unique au sens du droit de la représentation du personnel.
Ainsi, les Parties, qui ont d’ores-et-déjà mis en place un CSE unique lors des dernières élections, conviennent que le renouvellement de l’instance s’opèrera sur ce même périmètre.
Article 1 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
Les Parties décident qu'un CSE sera mis en place au sein d’un seul établissement couvrant l’ensemble des sites de la SEMCODA, lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est envisagé le 5 décembre 2022.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 années ; il entre en vigueur à sa date de signature.
Article 2.2 – Dépôt légal
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS, à l’initiative de la SEMCODA.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 20/10/2022
Pour la déléguée syndicale CFDT Pour l'entreprise
xxx xxx
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