Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez DUPARC ET GESLIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DUPARC ET GESLIN et le syndicat CFDT et UNSA le 2020-01-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA

Numero : T07421004439
Date de signature : 2020-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : DUPARC ET GESLIN
Etablissement : 76020047700072 Siège

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-22

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

DE LA SAS DUPARC et GESLIN

ENTRE : La société SAS DUPARC & GESLIN

Située : 1 rue de Vénétie – CS 90449 74944 ANNECY-LE-VIEUX Cedex 4

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Délégué Syndical représentant le syndicat U.N.S.A.

Délégué Syndical représentant le syndicat C.F.D.T.

D’autre part.

I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

  1. PREMIERE PROPOSITION

CFDT

  1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (150 € nets)

  2. Prime vie chère par bassin. (150 € mensuels nets)

  3. Création d’un niveau C pour les niveaux 2, 3 et 4.

  4. Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 100 %).

  5. Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 500€

  6. Mise en place d’une prime de vacances. (½ salaire mensuel)

  7. Instaurer une prime de caisse ainsi qu’une prime pour les vendeurs.

  8. Une prime de rayon selon le chiffre d’affaires réalisé.

  9. Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).

  10. Tickets restaurant.

  11. Valoriser l’ancienneté :

-Création d’un niveau C

-Augmentation plus importante.

-Plus de jours de congés payés.

  1. Limiter le nombre de coupures à 2 par semaine et d’une durée maximale de 2 heures.

  2. Une sixième semaine de congés payés.

  3. Amélioration des jours enfants malades, avec 10 jours payés.

  4. Possibilité de travailler sur 5 jours au lieu de 6 au choix du salarié.

  5. Aménager le temps de travail des employés de plus de 50 ans. Ainsi que leurs conditions de travail.

  6. Mise en place d’un compte épargne temps.

  7. Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 170%.

  8. Un jour de repos le samedi précèdent les vacances d’été et pas de travail le dimanche avant les vacances.

  9. Prime de fin d’année défiscalisée.

  10. La possibilité d’obtenir une rupture conventionnelle.

  11. Une prime pour les niveaux 4 faisant des permanences.

  12. Payement des heures supplémentaires à la demande du salarié.

UNSA

  1. Revalorisation salariale générale 2.8%

  2. Prime de permanence de 20€ par fermeture

  3. Revalorisation des heures travaillées du dimanche : 80%

  4. Prime du dimanche travaillé de 70€ pour les niveaux 7 et +

  5. Proratisation de la prime annuelle (au trimestre) pour les nouvelles embauches

  6. Prime à la vie chère pays de Gex 30€ mensuel

  7. En cas d’inflation > 1% cumulée à fin juin ouverture de nouvelles négociations début avant début septembre

  8. Valorisation de l’ancienneté : 1 jour par tranche de trois ans

  1. DEUXIEME PROPOSITION

CFDT

  1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (100 € nets)

  2. Prime vie chère par bassin. (100 € mensuels nets)

  3. Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 100 %).

  4. Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 500€

  5. Mise en place d’une prime de vacances. (½ salaire mensuel)

  6. Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).

  7. Tickets restaurant.

  8. Une sixième semaine de congés payés.

  9. Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 60%.

  10. Une prime pour les niveaux 4 faisant des permanences.

  11. Payement des heures supplémentaires à la demande du salarié.

UNSA

  1. Revalorisation salariale générale 1%

  2. Prime de permanence de 20€ par fermeture

  3. Revalorisation des heures travaillées du dimanche : 60%

  4. Prime du dimanche travaillé de 70€ pour les niveaux 7 et +

  5. Proratisation de la prime annuelle (au trimestre) pour les nouvelles embauches

  6. Indemnisation chaussures de sécurité à la charge du salarié de 50€ (actuellement 35€)

  7. En cas d’inflation > 1% cumulée à fin juin ouverture de nouvelles négociations début avant début septembre

  8. Valorisation de l’ancienneté : 1 jour par tranche de trois ans

  1. TROISIEME PROPOSITION

CFDT

  1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (80 € nets)

  2. Prime vie chère par bassin. (80 € mensuels nets)

  3. Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 75 %).

  4. Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 440€

  5. Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).

  6. Une sixième semaine de congés payés.

  7. Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 60%.

UNSA

  1. Revalorisation salariale générale 1%

  2. Prime de permanence de 20€ par fermeture

  3. Revalorisation des heures travaillées du dimanche : 60%

  4. Prime du dimanche travaillé de 70€ pour les niveaux 7 et +

  5. Proratisation de la prime annuelle (au trimestre) pour les nouvelles embauches

  6. Indemnisation chaussures de sécurité à la charge du salarié de 50€ (actuellement 35€)

  7. En cas d’inflation > 1% cumulée à fin juin ouverture de nouvelles négociations début avant début septembre

  8. Valorisation de l’ancienneté : 1 jour par tranche de trois ans

  1. QUATRIEME PROPOSITION

CFDT

  1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (60 € nets)

  2. Prime vie chère par bassin. (60 € mensuels nets)

  3. Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 75 %).

  4. Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 440€

  5. Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).

  6. Une sixième semaine de congés payés.

  7. Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 60%.

UNSA

  1. Revalorisation salariale générale 0,9%

  2. Prime de permanence de 20€ par fermeture

  3. Revalorisation des heures travaillées du dimanche : 60%

  4. Prime du dimanche travaillé de 70€ pour les niveaux 7 et +

  5. Proratisation de la prime annuelle (au trimestre) pour les nouvelles embauches

  6. Indemnisation chaussures de sécurité à la charge du salarié de 50€ (actuellement 35€)

  7. En cas d’inflation > 1% cumulée à fin juin ouverture de nouvelles négociations début avant début septembre

  8. Valorisation de l’ancienneté : 1 jour par tranche de trois ans

  1. CINQUIEME PROPOSITION

CFDT

  1. Augmentation salariale, avec une valeur en numéraire identique pour tous les niveaux de la grille. (80 € nets)

  2. Prime vie chère par bassin. (80 € mensuels nets)

  3. Revaloriser la part de l’employeur pour l’assurance santé obligatoire (une part de 75 %).

  4. Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 440€

  5. Passage au niveau 3 pour l’ensemble des postes de vente (parapharmacie, poisson, coupes …).

  6. Une sixième semaine de congés payés.

  7. Travail du dimanche rémunéré à hauteur de 60%.

UNSA

  1. Revalorisation salariale générale 1%

  2. Prime de permanence de 20€ par fermeture

  3. Revalorisation des heures travaillées du dimanche : 60%

  4. Prime du dimanche travaillé de 70€ pour les niveaux 7 et +

  5. Proratisation de la prime annuelle (au trimestre) pour les nouvelles embauches

  6. Indemnisation chaussures de sécurité à la charge du salarié de 50€ (actuellement 35€)

  7. En cas d’inflation > 1% cumulée à fin juin ouverture de nouvelles négociations début avant début septembre

  8. Valorisation de l’ancienneté : 1 jour par tranche de trois ans

II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

  1. PREMIERE PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 0,4 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1er janvier 2020

  1. DEUXIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 0,6 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1er janvier 2020

  1. TROISIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1er janvier 2020

  1. QUATRIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    1. Pour tous les niveaux :

      1. 1 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1er janvier 2020, et 0,2% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020, pause incluse, au 1er juillet 2020

  1. CINQUIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    1. Pour tous les niveaux :

      1. 1 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (avant application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1er janvier 2020, et 0,2% d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base, pause incluse, au 1er juillet 2020

  2. Les dispositions de l’accord sur le travail du dimanche signé en mars 2019 s’applique bien pour les dimanches exceptionnels du mois de décembre 2019 (1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019). Cependant, et à titre exceptionnel, les heures négatives des compteurs ne seront pas décomptées pour ces 5 dimanches. L’accord s’appliquera pleinement à compter du 1er janvier 2020.

La direction s’engage à reprendre les négociations sur la durée du travail au cours du 1er semestre 2020.

  1. SIXIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    1. Pour tous les niveaux :

      1. 1,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (avant application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1er janvier 2020

Les dispositions de l’accord sur le travail du dimanche signé le 15 mars 2019 s’applique bien pour les dimanches exceptionnels du mois de décembre 2019 (1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019). Cependant, et à titre exceptionnel, les heures négatives des compteurs ne seront pas décomptées pour ces 5 dimanches. L’accord s’appliquera pleinement à compter du 1er janvier 2020.

La direction s’engage à reprendre les négociations sur la durée du travail au cours du 1er semestre 2020

III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :

La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :

  1. Augmentations salariales :

    1. Pour tous les niveaux :

      1. 1,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2019 (avant application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2020), pause incluse, au 1er janvier 2020

Les dispositions de l’accord sur le travail du dimanche signé en mars 2019 s’applique bien pour les dimanches exceptionnels du mois de décembre 2019 (1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019). Cependant, et à titre exceptionnel, les heures négatives des compteurs ne seront pas décomptées pour ces 5 dimanches. L’accord s’appliquera pleinement à compter du 1er janvier 2020.

La direction s’engage à reprendre les négociations sur la durée du travail au cours du 1er semestre 2020

Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué :

La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés.

S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.

IV – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.

Fait à Annecy le Vieux, le 22 janvier 2020,

En 7 exemplaires originaux.

Délégué Syndical U.N.S.A. Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical C.F.D.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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