Accord d'entreprise "Un accord portant sur la polyvalence/polycompétence" chez BACCARAT (Siège)

ACCORD SUR LA POLYVALENCE/POLYCOMPETENCE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BACCARAT

Entre :

L’établissement de BACCARAT sis au 20, Rue des Cristalleries 54120 Baccarat, site de production de la société BACCARAT SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy, représenté par Monsieur

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales

d’autre part,

Conviennent de conclure un accord portant sur les principes et les modalités de gestion de la polyvalence/polycompétence et de la mobilité des personnels ouvriers ainsi que, de la mobilité pour le personnel ETAM, au sein de l’établissement de BACCARAT.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du souhait constant d’améliorer la reconnaissance apportée aux salariés, la qualité de nos productions et d’optimiser la gestion opérationnelle des emplois et des compétences afin de répondre aux évolutions des demandes des clients par la valorisation des salariés ayant la maîtrise et la mise en œuvre de l’ensemble des compétences d’une ou plusieurs activités non présentes dans son métier de référence.

Il est évident qu’une telle démarche ne peut être pérenne que dès lors que celle-ci est évolutive et qu’elle répond uniquement aux réels besoins de production.

Dans ce cadre, les signataires affirment leur volonté de mettre en œuvre par le dialogue social un accord favorisant :

• La sauvegarde du niveau de compétitivité de Baccarat,

• La reconnaissance des salariés formés pour des réels besoins de polyvalence/polycompétence,

• Une réponse rapide aux besoins des clients par une grande capacité à adapter l’organisation et la répartition des activités.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au sein de l’établissement BACCARAT.

Cet accord bénéficie aux salariés de la catégorie Ouvrier de l’établissement de Baccarat et de la catégorie ETAM uniquement pour la prime de mobilité.

Ce présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il ne remet pas en cause les dispositions des conventions collectives et des accords collectifs ou de branche applicables dans l’entreprise.

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

Article 1.1 : Définition du métier

Un métier rassemble des contenus d’activités qui sont proches ou semblables et qui renvoient à un ensemble homogène de situations de travail. C’est un ensemble d’activités, de postes de travail, structuré sur des techniques spécialisées et assumé par une seule personne. Un métier nécessite des compétences définies comme un ensemble de savoirs, savoir-faire et savoir-être.

Article 1.2 : Définition du métier de référence

Le métier de référence est le métier occupé habituellement par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 1.3 : Définition de l’activité

C’est un ensemble de tâches qui sont effectuées dans le cadre du travail normal d’un salarié. Une activité n’est pas en soi une finalité d’un métier. Elle ne représente qu’une partie de celui-ci. C’est un des éléments de la compétence nécessaire à la connaissance d’un métier.

Article 1.4 : Définition de la filière métier

C’est l’ensemble des métiers d’une même famille professionnelle, qui sont accessibles par acquisition et validation de compléments de formation au cours de la carrière professionnelle ou par justification d’un niveau de formation initiale requis lors du recrutement.

Pour chaque famille professionnelle, la filière est clairement décrite et permet de mettre en évidence pour chaque métier, les possibilités d’évolution et les passerelles possibles pour accéder à des métiers proches techniquement.

La filière métier est un ensemble cohérent, qui permet à chacun de connaître les possibilités d’évolution auxquelles il peut souhaiter accéder.

Article 1.5 : Définition de la famille professionnelle

A Baccarat, l’ensemble des métiers et donc des filières métiers sont regroupés en 18 familles professionnelles appartenant à quatre domaines.

Le domaine de la réalisation se compose de six familles professionnelles :

• Verrier

• Finition main

• Montage

• Production mécanisée

• Encadrement

• Fusion

Le domaine du support se compose de douze familles professionnelles :

• Achats

• Administration

• Conception

• Finances/Gestion/Compta

• Industrialisation

• Logistique

• Matériel/outillage

• Qualité

• HSE

• RH

• Services généraux

• Maintenance/Travaux neufs

• Système d’information

Le domaine de l’interface se compose de trois familles professionnelles :

• Marketing/design

• Commerce/vente

• Service client / SAV

Le domaine du pilotage se compose d’une famille professionnelle :

• Management

Article 1.6 : Définition de la polyvalence

La polyvalence consiste à maîtriser et à pratiquer régulièrement en plus de son métier de référence une ou plusieurs activités d’un ou de plusieurs métiers complémentaires dont l’acquisition nécessite un programme de formation et d’insertion validé. Les activités du métier complémentaire doivent être au moins d’un niveau équivalent (exemple : un verrier 4C occupe un métier de niveau 4A) et nécessitent une formation d’au moins 35 heures. Elles peuvent être réalisées dans le secteur d’origine du salarié ou dans un autre secteur de la manufacture.

Article 1.7 : Définition de la polycompétence

La polycompétence consiste à maîtriser et à pratiquer régulièrement en plus de son métier de référence l’ensemble des activités d’un ou de plusieurs métiers complémentaires dont l’acquisition nécessite un programme de formation et d’insertion validé. Le métier complémentaire doit être au moins d’un niveau équivalent et nécessite une formation d’au moins 35 heures. Il peut être réalisé dans le secteur d’origine du salarié ou dans un autre secteur de la manufacture.

Article 1.8 : Définition de la mobilité

Dans le cas où un salarié effectue des activités/tâches non-présentes dans sa famille professionnelle (un verrier exerçant des activités de cueilleur ou de metteur à l’arche n’est pas concerné) et ne donnant pas droit à la prime de polyvalence/polycompétence (un verrier exerçant des activités/tâches d’agent de contrôle est concerné même dans son secteur), une prime de mobilité lui sera versée.

Article 1.9 : Définition du métier complémentaire

Le métier complémentaire est un métier dont le salarié dispose de la maîtrise et de la mise en œuvre de tout ou partie de ses activités, activités non-présentes dans son métier de référence.

CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA POLYVALENCE,LA POLYCOMPETENCE ET LA MOBILITE

Article 2.1. Le calibrage du besoin

La polyvalence/polycompétence répond à un besoin de capacité de réponse aux clients ou d’adaptation à des désorganisations accidentelles ou prévisibles. Lorsque le besoin se présente, l’entreprise va tendre à passer d’une situation inadéquate au besoin à une solution en phase avec les nécessités de réaction nécessaires à l’assurance de la pérennité de celle-ci.

Néanmoins, la polyvalence/polycompétence n’est pas un acte que l’on décide à la dernière minute. En effet, il convient pour pouvoir y recourir d’avoir prévu les situations possibles et d’avoir formé les acteurs aux bonnes compétences complémentaires (sécurité, formation à la qualité…).

De même, le fait d’accomplir une tâche qui ne requière pas un plan de formation mais une mise en main directe de quelques heures sur le poste ne s’apparente pas à de la polyvalence/polycompétence.

Il convient donc de déterminer pour chaque métier ou activité les besoins potentiels en capacité de polyvalence. À cette fin, chaque année lors du budget, chaque direction calibrera ses besoins de polyvalence/polycompétence pour le personnel ouvrier. Pour démarrer, l’objectif est de mettre en place une quinzaine de polyvalents ou de polycompétents. Les ETAM sont exclus des dispositions concernant la polyvalence/polycompétence.

Les métiers nécessitant un renfort de personnel dans le cadre de la polyvalence/polycompétence sont, dans un premier temps, les métiers de : Décorateur, Monteur, Conducteur d’équipement industriel, Conducteur de four, Magasinier et Agent de contrôle.

Article 2.2. Gestion de la capacité de polyvalence/polycompétence : métiers et activités complémentaires

Les services de la DRH compareront le nombre de salariés formés et validés à des métiers/activités complémentaires avec la détermination du besoin.

Si un déficit de compétences est mis en avant, des formations, des remises à niveau et/ou des revalidations seront engagées dans les 2 mois sur le poste où le salarié est prêté.

Après un avis médical favorable, c’est uniquement lorsque la formation et l’insertion seront validées que le salarié sera considéré comme pouvant être polyvalent/polycompétent sur un métier complémentaire.

Article 2.3. Officialisation de la polyvalence/polycompétence

Après le calibrage annuel, la détermination des besoins et la formation/insertion de salariés sur des métiers/activités complémentaires, un vivier de personnels formés sera constitué.

En fonction des besoins de production, un manager pourra faire appel à un salarié de ce vivier pour réaliser une ou plusieurs activités d’un métier complémentaire. Le manager, comme pour tout prêt au-delà de 5 jours, sera en charge de réaliser une feuille de mouvement précisant les modalités de la polyvalence/polycompétence (métier de référence, métier et activités complémentaires mobilisés, période de polyvalence…).

Dans le cadre des augmentations individuelles, la Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les polyvalents et polycompétents soient traités comme les autres salariés.

Article 2.4. Prime de polyvalence ou de polycompétence

La prime de polyvalence ou de polycompétence est déclenchée à partir d’une mobilité temporaire supérieure ou égale à 5 jours consécutifs ou non sur le mois pour un salarié dont les compétences seront validées/insérées après formation.

La prime de polyvalence a un montant fixe forfaitaire de 47 euros brut mensuel, indexé sur les augmentations générales. La prime de polycompétence a un montant forfaitaire de 60 euros brut mensuel, indexé sur les augmentations générales.

Le salarié cesse de bénéficier de la prime dès qu’il ne réalise pas de polyvalence ou de polycompétence sur un mois. Lors d’une polyvalence ou d’une polycompétence modifiant les horaires de travail, les éventuelles primes de poste, PPAT et panier sont maintenues.

La prime de polyvalence ou de polycompétence n’est pas cumulative avec un complément de salaire conventionnel qui intègre déjà ces notions. La prime de polyvalence ou de polycompétence remplace le complément de salaire conventionnel si elle y est supérieure.

Article 2.5. Engagement du salarié réalisant une polyvalence ou une polycompétence

En contrepartie de sa mission et prime de polyvalence ou de polycompétence, l’intéressé peut être amené à changer pour une période donnée de lieu de travail dans la manufacture.

Dans le cas d’une mission de polyvalence ou de polycompétence, il peut être demandé au salarié de changer d’horaire de travail dans un délai de prévenance de sept jours dans la mesure du possible (exemple : Équipe 1 vers Équipe 2 ou 3*8 vers journée). Si le délai de prévenance est inférieur à sept jours, le salarié qui a des contraintes personnelles fortes pourra refuser la polyvalence. Dans ce cas, il sera toujours tenu compte des règles du temps de repos minimum entre les postes.

Au déclenchement d’une mission de polyvalence ou de polycompétence et par conséquent d’une prime mensuelle de polyvalence, le salarié ne peut pas refuser des activités complémentaires durant tout le mois en cours. En cas de refus, celui-ci se verra retirer sa prime de polyvalence.

Article 2.6. Prime de mobilité

La prime mensuelle de mobilité de 30 euros brut est déclenchée, pour les ouvriers et les ETAM, à partir d’une mobilité temporaire supérieure ou égale à 5 jours consécutifs ou non sur le mois, elle est indexée sur les augmentations générales. Si un salarié est déplacé pour une durée de 1 à 4 heures, la mobilité sera comptabilisée pour une ½ journée. Si un salarié est déplacé pour une durée de 4 à 8 heures, la mobilité sera comptabilisée pour une journée.

Lors d’une mobilité modifiant les horaires de travail, les primes de poste et PPAT sont maintenues.

Les mutations définitives et les mobilités pour raisons de santé (restrictions médicales temporaires) ne sont pas concernées par la prime de mobilité.

Article 2.7. Mise en place d’un carnet de suivi mobilité/polyvalence/polycompétence

Chaque salarié se verra remettre en cas de besoin un carnet de suivi à compléter et faire signer par les responsables hiérarchiques des secteurs où s’opère la mobilité/polyvalence/polycompétence afin de suivre tous ses déplacements. Chaque de fin de mois, il appartient au salarié de faire viser son carnet à sa hiérarchie principale et de remettre le feuillet original à la direction des ressources humaines ou à son responsable hiérarchique.

Article 2.8. Non-cumul des primes de polyvalence/polycompétence et de mobilité

Les primes de polyvalence/polycompétence et de mobilité ne sont pas cumulatives sur un même déplacement. Un salarié ne peut se voir rémunérer sa mobilité lorsqu’il effectue une polyvalence ou une polycompétence. Toutefois, un même salarié peut en fin d’année avoir obtenu des primes mensuelles de polyvalence ou de polycompétence et se voir attribuer des primes mensuelles de mobilité pour d’autres déplacements que ces missions de polyvalences et polycompétences effectuées, dans le respect des conditions d’attributions définies dans les articles précédents.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Article 3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace l’accord précédent signé le 26 octobre 2015.

Article 3.2. Dénonciation

Le présent accord est conclu sans limite de durée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les règles en vigueur et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 3.3. Dépôt de l’avenant

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original signé sera adressé, par voie postale, à « DREETS » et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction du site de Baccarat et mis en ligne sur l’intranet BinTouch, à disposition de chaque collaborateur pour l’ensemble des sites concernés.

Fait à Baccarat le 2 novembre 2021

C F E – C G C

Directeur Général

C G T