Accord d'entreprise "PV Carence NAO" chez BELL FRANCE

Cet accord signé entre la direction de BELL FRANCE et le syndicat CFDT le 2021-12-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06322004258
Date de signature : 2021-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : BELL FRANCE TEILHEDE
Etablissement : 76120001300081

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération PV NAO 2022 (2022-09-16)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-20

PV DE CARENCE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés

Le société BELL France Teilhède

Dont le siège social se trouve Lieu-dit Montaury, TEILHEDE – 63460 COMBRONDE

Représentée par Monsieur xxxx

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame xxxx

d’autre part,

Préambule

L’année 2021 a été marquée en interne par une opération de fusion-absorption des entités du groupe Bell au 1er Mars 2021, qui a ensuite débouché sur la négociation d’un accord de mise en place d’un CSE Central puis de l’élection des membres au CSEC.

En parallèle, l’entreprise Salaison Polette devenue Bell France Teilhède au 1er Mars 2021 a été fortement impacté par l’agrandissement de l’atelier Tranchage suite à la cession du site de St André sur Vieux Jonc au 28.02 ainsi que par le contexte général de la COVID-19.

Article 1er - Constat de non-tenue des réunions

Au regard des changements intervenus et énumérés ci-dessus, et de l’annonce d’une augmentation générale des salaires au 1er Janvier 2021, les parties n’ont pas jugé opportun de conduire les réunions et ont convenu d’un nouveau calendrier à partir de 2022, qui reste à définir.

Article 2 - Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Teilhède, le 20 Décembre 2021

L’Organisation syndicale CFDT Pour la société

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com