Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez BELL FRANCE

PV DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés

Le société BELL France

Dont le siège social se trouve Lieu-dit Montaury, TEILHEDE – 63460 COMBRONDE

Représentée par Monsieur Stefano BIANCHI

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT

Représentée par sa déléguée syndicale, Madame Stéphanie LEMAIRE (site de Teilhede)

L’Organisation syndicale FO

Représentée par sa déléguée syndicale, Lydie JOVET ( site d’Aime)

d’autre part,

Préambule

La réunion préparatoire s’est tenue le 9 juin 2022. Les réunions de négociation ont eu lieu les 19.07.2022 et 16.09.2022.

Article 1^er - Constat d’accord

Les parties sont tombées d’accord. La fin des négociations s’est inscrite dans un contexte fortement inflationniste et la revalorisation de la grille FICT au 1^er Septembre de 4,7% (par rapport à la précédente grille qui datait du 1^er Janvier 2022). Dans l’entre deux, la société Bell France a déployé la classification des emplois en Mai 2022 et a réalisé un coup de pouce salarial au 1^er Juin 2022.

Dans un souci de continuer à accompagner au mieux le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte social compliqué, la Direction a fait une contreproposition qui a été acceptée par l’ensemble des syndicats signataires. A savoir, garantir à l’ensemble des salariés – hors membres du COMOP – une revalorisation de leur rémunération de base de 4,7% sur la base de leur rémunération au 1^er Juin 2022, en tenant compte du coup de pouce de 50 euros versés en Juin. Pour application au 1^er Janvier 2023.

Dans ces conditions, il a été convenu que nous ne donnions pas suite à certaines demandes identifiées ci-dessous, compte tenu de l’impact financier conséquent de cette décision.

Article 2 – Etat des propositions

Ne sont pas retenues :

• Augmentation du pourcentage donné au CSE pour les œuvres sociales

• Augmentation de la part patronale Mutuelle

• Augmentation de la prime d’ancienneté sur la durée

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Mise en place d’indemnité carburant pour les sédentaires

• Jour de congé déménagement

• Suppression des jours de carence

Sont retenues :

• Mise en place d’un accord Loi Mathis (don de jours pour enfant malade entre collègues)

• Jour de congé pour mère ou père hospitalisé : à compter du 1^er Janvier 2023, les salariés pourront bénéficier d’un jour de congé Evénement Familial par an en cas d’hospitalisation d’un parent sur présentation d’un justificatif ( bulletin d’hospitalisation).

• Mise en place d’un CET

• Colis offert à chaque salarié par mois : la fréquence retenue ne sera pas celle-ci (1/mois) mais la Direction va réfléchir à ce qu’il est possible de faire.

Article 3 - Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support

Fait à Teilhède, le 16 Septembre 2022.

L’Organisation syndicale CFDT Pour la société

Madame Stephanie LEMAIRE Monsieur Stefano BIANCHI

L’Organisation syndicale FO

Madame Lydie JOVET