Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez CLINIQUE SAINT ANDRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINT ANDRE et le syndicat CFDT le 2020-11-13 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05421002776
Date de signature : 2020-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINT ANDRE
Etablissement : 76380135400013 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (2017-12-21)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-13
Entre la Clinique Saint-André
102, Rue Jean Jaurès
54500 Vandœuvre
représentée par Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de directrice
et
la CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les déléguées syndicales.
PREAMBULE
Aux termes des différentes réunions de Négociations Annuelles Obligatoires menées les 11 septembre et 9 octobre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord pour l’ensemble des salariés de l’établissement.
Article 1 : AUGMENTATION DES JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE
La CFDT demande que les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté au 1er juin de l’année concernée bénéficient de 3 jours de congés d’ancienneté au lieu de 2. La Direction valide cette demande. Les droits à congés supplémentaires seront octroyés en juin 2021.
Article 2 : JOURS DE CARENCE
La CFDT demande à ce que les jours de carence en cas de maladie passent de 3 à 1 jour.
La Direction refuse cette demande, elle est incompatible avec le principe de la prime d’assiduité, avec le plan de lutte contre l’absentéisme alors même que l’année 2020 est marquée par un absentéisme très important, la charge financière est importante et en désaccord avec la politique de l’entreprise.
Article 3 : AUGMENTATION DE LA PART MUTUELLE PRISE EN CHARGE
La CFDT demande un doublement de la part prise en charge de la mutuelle soit un financement total. La Direction refuse la demande ; les contrats Groupe étant en cours d’harmonisation.
Article 4 : AUGMENTATION DE SALAIRE
La CFDT demande une augmentation de salaire de 5% nets à partir de 2022.
La Direction refuse la demande. La mise en œuvre des mesures du Ségur de la santé va représenter 10 à 13% d’augmentation de salaire, pour le moment le mécanisme de financement reste incertain pour partie et ne couvrira peut-être pas toute la mesure. Aucune augmentation de salaire complémentaire ne sera donc engagée pour l’heure.
Article 5 : DUREE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 du code du travail.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (un numérique et un papier) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait à Vandœuvre, le 13 novembre 2020
C. XXXXXXX
XXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT Directrice
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