Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord de fin de négociation obligatoire 2022" chez HEPPNER - HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS

PROCES-VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022

23 juin 2022

Étaient présents lors de la réunion NAO du 23 juin 2022 :

Les organisations syndicales

Pour CFE-CGC :

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Pour la CFDT :

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Pour FO :

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Pour la CFTC :

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Pour la Direction, de la Société HEPPNER (76980020201382) sis 14 rue de Lisbonne – 93110 ROSNY SOUS BOIS, représentée par :

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Nous avons tenu 5 réunions :

• Le 26 avril 2022 (réunion de cadrage)

• Le 18 mai 2022

• Le 1^er juin 2022

• Le 8 juin 2022

• Le 23 juin 2022

Préambule

Le contexte économique et les résultats de l’entreprise ont été présentés essentiellement lors de la réunion du 18 mai 2022 au cours de laquelle ont été expliqués et commentés les documents communiqués. Les réunions suivantes ont eu trait à l’examen des revendications des Organisations Syndicales.

Les premières revendications des délégations syndicales ont été les suivantes :

La délégation syndicale FO :

• Augmentation générale des salaires de 8% ;

• Mise en place d’une grille des salaires « HEPPNER » avec indexation sur les futures augmentations de salaires de base NAO ;

• Revalorisation du pourcentage des heures de nuit à 20% ;

• Négociation d’une prime d’intéressement ne tenant pas compte des prélèvements des actionnaires.

La délégation syndicale CFTC :

• Revalorisation des salaires de 7% pour les salaires inférieurs à 2800 euros bruts (revalorisation des bas salaires) ; 3% pour les salaires supérieurs rentrant dans la NAO, cadres compris. Mise en place d’une clause de revoyure en fonction de l’inflation nationale, cette clause permettrait de se démarquer par rapport aux autres entreprises de transport et de rester attractif ;

• Revalorisation des heures de nuit ou bonification de deux journées pour les salariés concernés par ces horaires sur l’année (pénibilité) ;

• Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité ;

• Mise en place d’une indemnité de transport 1 fois par an de 150 à 250 euros pour tous les salariés sans distinction (hors collaborateurs disposant de véhicules de fonction).

Les délégations syndicales CFE-CGC et CFDT :

• Augmentation de salaire de 8% ;

• Revalorisation des tickets-restaurants à 9,50 € (avec la même répartition 60/40) ;

• Revalorisation de la participation aux repas pour Strasbourg et Rosny.

Après lecture et échanges sur ces revendications, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu qu’au regard du contexte actuel, la négociation porterait exclusivement sur :

• L’augmentation des salaires.

La Direction considère que si l’année 2021 a été satisfaisante en termes de résultats financiers, le début d’année 2022 est marqué par un contexte économique complexe (baisse du volume d’activité et donc des positions depuis janvier). La négociation en cours ne doit pas se traduire par une augmentation déraisonnable de la masse salariale au risque d’obérer les capacités futures d’investissement et de développement.

Il est primordial de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde de l’entreprise et la nécessité de valoriser le travail des collaborateurs de Heppner SAS dont le pouvoir d’achat est fragilisé par l’actuelle inflation.

Article 1 – Champ d’application

L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté au 1^er juillet 2022) et dont la rémunération brute de base mensuelle temps plein est inférieure ou égale à 3 000 euros.

Les conditions de l’augmentation sont fixées à l’article 2.

Article 2 – Augmentation de salaire

Après discussions lors des précédentes réunions NAO et lors de celle du 23 juin 2022, il a été convenu que l’augmentation générale sera de :

• 85 euros bruts pour les salariés dont la rémunération de base brute mensuelle pour un temps plein est inférieure à 2000 euros ;

• 55 euros bruts pour les salariés dont la rémunération de base brute mensuelle pour un temps plein est comprise entre 2000 et 2700 euros ;

• 45 euros bruts pour les salariés dont la rémunération de base brute mensuelle pour un temps plein est comprise entre 2701 euros et 3000 euros.

L’augmentation de salaire sera effective à la date du 1^er juillet 2022.

Article 3 – Fin de NAO

Les parties ont convenu que la présente NAO 2022 prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation ont été discutés et négociés.

Fait à Rosny-Sous-Bois, le 23 juin 2022 en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.