Accord d'entreprise "PV DE FIN DE NAO DU 25 JUIN 2019" chez HEPPNER - HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS

PROCES-VERBAL DE FIN DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 25 JUIN 2019

Étaient présents lors des NAO :

Les organisations syndicales

Pour CFE-CGC :

Mme …

Mme …

M. …

Pour la CFDT :

Mme …

M. …

Mme …

M. …

Pour FO :

M. …

M. …

M. …

M. …

Pour la CFTC :

M. ….

M. …

M. …

M. …

Pour la CGT :

M. …

M. …

M. …

Pour la Direction

HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, situé au 112 rue Vaillant COUTURIER-93130 NOISY LE SEC, sous SIRET 76980020200152, représenté par :

Mme ..

M. …

Nous avons tenu 4 réunions :

• Le 9 avril 2019

• Le 15 mai 2019

• Le 4 juin 2019

• Le 18 juin 2019

• Le 25 juin 2019

La première réunion, en présence des délégués syndicaux centraux, a porté sur la composition des délégations prenant part à la négociation, le calendrier et les thèmes de la négociation.

Le contexte économique et les résultats de l’entreprise ont été présentés lors de la 2^ème réunion ; réunion au cours de laquelle ont été examinés les documents communiqués, et la réunion du 4 juin a permis d’examiner les revendications des organisations syndicales.

FO , CFDT, CFE-CGC, CFTC

• Augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de 3% avec rétroactivité au 1^er mai 2019

• Revalorisation du montant des titres de restauration à 8.80€ (alignement avec les salariés XP)

• ½ mois supplémentaire pour les départs en retraite, soit au total 1 mois de plus que le droit conventionnel

• Deux jours de congés supplémentaires à partir de la 30^ème année d’ancienneté

• Cinq jours pour enfants malades payés (jusqu’à l’âge de 16 ans de l’enfant)

• Participation de l’employeur à 70 % de la cotisation mutuelle

• Seuil d’application pour les cadres à 4 000 € pour bénéficier des négociations NAO

CGT :

• Augmentation des salaires

• Paiement de la compensation en repos du travail de nuit sur la base du salaire brut

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle

• Mise en place d’une politique afin de réduire les écarts de rémunération entre salariés effectuant le même travail

• Égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail

Après discussions lors de la réunion du 25 juin, il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté au 1^er juillet 201 9).

Cette augmentation sera versée à tous les salariés concernés selon les modalités définies ci-dessus, et qui perçoivent une rémunération de base inférieure ou égale à 4 000 €.

D’autre part, ne bénéficieront pas de la NAO (augmentation de 1,8 %) les salariés qui auront perçu une augmentation individuelle au 1^er juillet 2019.

Article 2 – Augmentation de salaire

L’augmentation des salaires de base sera de 1.8 % au 1^er juillet 2019 pour les salariés concernés selon les dispositions de l’article 1 avec un minimum de 32 €.

Article 3 – Revalorisation de la prime de départ en retraite

La prime de départ à la retraite est revalorisée d’1/2 mois supplémentaire à partir de 15 années d’ancienneté :

• la tranche 15 à moins de 20 ans d’ancienneté est portée à deux mois de salaire

• la tranche 20 à moins de 25 ans d’ancienneté est portée à deux mois et demi de salaire

• la tranche 25 à moins de 35 ans d’ancienneté est portée à trois mois et demi de salaire

• la tranche plus de 35 ans d’ancienneté est portée à quatre mois et demi de salaire

Article 4 – Revalorisation des tickets restaurants

Les tickets restaurants sont revalorisés à 8,5 €. La répartition reste identique (60 % à la charge de la société, 40 % à la charge des salariés).

Article 5 : Fin de NAO et dépôts légaux

Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation a été discuté et abordé.

Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.

Fait à Noisy le Sec, le 25 juin 2019 en 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.