Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'INDIVIDUALISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU MAINTIEN OU DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE" chez SPE - SOCIETE DES PEINTURES EUROPEENNES (Siège)

Entre :

La société de Peintures Européennes, dont le siège social est situé 40 rue Marcel Brot 54000 Nancy, représentée par Monsieur agissant en qualité de P.D.G.,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : L’Union Départementale CFTC du Bas-Rhin 19 rue de la Haye 67000 Strasbourg-Schiltigheim représentée par Monsieur

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».

Préambule

De nombreuses entreprises ont fermées ou sont en activité réduites. Le gouvernement a demandé aux entreprises du bâtiment de ne pas arrêter les chantiers.Elles doivent donc continuer à pouvoir se fournir en matières premières.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de reprendre l’activité de l’entreprise.

La Société a en effet été confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et a placé ses salariés en activité partielle depuis le 17 mars 2020.

Dans une stratégie de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement.

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité.

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer la reprise d'activité.

Article 2. Compétences nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus

La Société a identifié diverses compétences nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Ces compétences sont les suivantes pour l’activité de ventes :

• Vendeur comptoir/conseiller clientèle

• Préparateur de commandes

• Coloriste

• Magasinier avec compétence cariste

Ces compétences sont les suivantes pour la partie administrative :

• Comptable clients pour déterminer le crédit client

• Comptable paye pour suivre les temps de travail

• Comptable fournisseurs pour assurer les paiements aux fournisseurs.

• Comptable fiscaliste pour les declarations d’impots

Ces compétences sont les suivantes pour la partie direction commerciale :

• Directeur Général

• Directeur des ventes Alsace avec compétence peinture

• Directeur des ventes Lorraine avec compétence peinture

• Directeur des ventes avec competence revêtement de sol

Les critères objectifs suivants ont également été determinés, afin d’identifier les salaries qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant de compétences visées au present article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée.

Les taches précises nécessaires au redémarrage de l’activité seront listées et comparées à la compétence de chaque personne.

La personne dont les compétences se rapprocheront le plus sera retenue pour effectuer le travail.

Le télétravail sera mis en place lorsque cela est nécessaire et possible.

Article 3. Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter du 17 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société au moins une fois par semaine.

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société.

A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.

Article 4. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Article 5. Information des salariés concernés

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen (mail, courrier, téléphone,…) de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes.

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins sept jours avant la date de mise en œuvre de la mesure.

Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord.

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le jour de l’accord.

Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret.

Article 7. Révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 8. Dépôt légal et publicité de l’Accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,

• un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 2020

En cinq exemplaires originaux.

Pour la société : Pour l’organisation syndicale :

délégué syndical CFTC