Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS DE SAVOIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS DE SAVOIE et le syndicat CFDT le 2020-10-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T07320002630
Date de signature : 2020-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS DE SAVOIE
Etablissement : 77020101000079 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-10-15) ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2018-11-16)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-29

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE la société TRANSPORTS DE SAVOIE, représentée par la société SYNAPSE, représentée par M. Mathieu BARRET en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET l’organisation syndicale CFDT représentée par M. Eric BERTHET, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.

Les différentes réunions se sont déroulées les 17 Juillet, 26 Août 2020, le 24 Septembre 2020 et le 29 Octobre 2020

Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Article 1. État des propositions des parties

  1. Propositions des organisations syndicales

CFDT

  • Augmentation de l’intégralité des salaires de 1%

  • Abondement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de 20 000.00€ pour dépenses « chèques vacances »

  • Tickets restaurant pour tous les salariés sédentaires

  • Mise en place d’un plan épargne retraite

  • Mise en place d’un complément de salaire pour les salariés au chômage partiel

    1. Propositions de l’entreprise

  • Aucune augmentation de salaire

  • Abondement budget œuvres sociale de 10 000€

Article 2. Décisions

Il a été décidé :

  • L’attribution d’un montant aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, sur la base du coût réel engendré par l’attribution de chèques vacances. Le versement sera effectué suite au calcul définitif du montant des chèques vacances.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au greffe du conseil des Prud’hommes.

Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Chambéry le 29 Octobre 2020

Pour la CFDT, M. Eric BERTHET Pour la société TRANSPORTS DE SAVOIE,

La société SYNAPSE,

M. Mathieu BARRET

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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