Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS DE SAVOIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS DE SAVOIE et les représentants des salariés le 2019-10-15 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07319001679
Date de signature : 2019-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS DE SAVOIE
Etablissement : 77020101000079 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-15

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE la société TRANSPORTS DE SAVOIE, représentée par la société SYNAPSE, représentée par en sa qualité de de Directeur Général,

D’une part,

ET l’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.

Les différentes réunions se sont déroulées les 25 juin, 5 juillet, 26 juillet, et 4 septembre 2019.

Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Article 1. État des propositions des parties

  1. Propositions des organisations syndicales

CFDT

  • Augmentation de l’intégralité des salaires de 3%

  • Obtention d’un 13ème mois

  • Abondement du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de 20 000.00€ pour dépenses « chèques vacances »

  • Tickets restaurant pour tous les salariés sédentaires

  • L’instauration d’une prime qualité

  • 0.2% d’augmentation du budget social du CSE (passant ainsi de 0.4 à 0.6% de la masse salariale)

  • Une prévoyance prenant en charge les salaires des salariés en longue maladie lorsque le complément de salaire prévu par la CCN s’arrête ou diminue

    1. Propositions de l’entreprise

  • Aucune augmentation de salaire

  • Abondement budget œuvres sociale de 15 000€

Article 2. Décisions

Il a été décidé :

  • Attribution d’un montant d’œuvres sociales au CE de 20 000€ afin de permettre l’attribution de chèques vacances.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au greffe du conseil des Prud’hommes.

Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Chambéry le 15 octobre 2019

Pour la CFDT, Pour la société TRANSPORTS DE SAVOIE,

La société SYNAPSE,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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