Accord d'entreprise "accord sur Négociations annuelles obligatoires" chez TRANSPORTS DE SAVOIE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE la société TRANSPORTS DE SAVOIE, représentée par la société SYNAPSE, représentée par M. Mathieu BARRET en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET l’organisation syndicale CFDT représentée par M. Eric BERTHET, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.

Les différentes réunions se sont déroulées le 23 Juillet et le 10 septembre 2021.

Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Article 1. État des propositions des parties

1. Propositions des organisations syndicales

CFDT :

• Augmentation de l’intégralité des salaires de 1%

• Prise en charge des chèques vacances à hauteur de 200€ par salarié qui en fera la demande

• Tickets restaurant pour tous les salariés sédentaires

• Mise en place d’un plan épargne retraite

• Mise en place d’un plan épargne temps

  2. Propositions de l’entreprise

• Aucune augmentation de salaire

• Abondement budget œuvres sociale sur la base des dépenses réelles engagées, pour l’attribution

des chèques vacances, sur la base de l’année précédente soit 100€ par salarié, avec prise en charge des frais postaux.

• Mise en place d’un régime de frais de santé offrant de meilleures garanties.

• Prise en charge du différentiel de coût du nouveau régime de frais de santé, équivalent à une hausse des salaires de l’ordre de 1%.

Article 2. Décisions

Il a été décidé :

• L’attribution d’un montant aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, sur la base du coût réel engendré par l’attribution de chèques vacances, sur la base de l’année précédente soit 100€ par salarié, avec prise en charge des frais postaux. Le versement sera effectué suite au calcul définitif du montant des chèques vacances et versé ensuite.

• La mise en place d’un régime frais de santé offrant de meilleures garanties pour l’ensemble des salariés.

• Prise en charge du différentiel de coût du nouveau régime de frais de santé, équivalent à une hausse des salaires de l’ordre de 1%.

• Mise en place d’un plan épargne retraite.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au greffe du conseil des Prud’hommes.

Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Chambéry le 5 octobre 2021.

Pour la CFDT, M. Eric BERTHET Pour la société TRANSPORTS DE SAVOIE,

La société SYNAPSE,

M. Mathieu BARRET