Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'ouverture et au déroulement de la négociation obligatoire 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée, l'épargne salariale et la mobilité" chez TRANSPORTS BERNIS (Siège)

1. 

   Transports BERNIS SAS

4. Protocole d’accord relatif à l’ouverture et au déroulement de la Négociation Obligatoire 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale et la mobilité

Entre les soussignés :

La Société Transports Bernis SAS au capital de 2 607 520 Euros, dont le siège social est à Limoges 87070 Cedex 9, 3 rue Henri Giffard ZI Nord – CS 32060, représenté par M………………, Directeur Général;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par M………………, en sa qualité de Délégué Syndical, qui sera accompagné de M……………….

• FO, représentée par M………….., en sa qualité de Délégué Syndical, sera accompagné de Monsieur Gilles STIHLE,

• CFTC, représentée par M……………….., en sa qualité de Délégué Syndical, sera accompagné de M………………,

D’autre part

Les délégués syndicaux de la société Transports BERNIS ont été conviés le 06 décembre 2021 à une réunion préparatoire en vue de l’ouverture de la Négociation Obligatoire 2022. Lors des débats, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Calendrier

Communication des documents listés dans le présent protocole : pour le 27 janvier 2022 à 15h ( date d’envoi ou remise sur place à Limoges ou par mail )

Les réunions se tiendront au siège Transports BERNIS à Limoges. Les dates sont les suivantes :

• Lundi 7 février 2021 à 9h30

• Lundi 14 février 2021 à 9h30

• Lundi 28 févreir 2021 à 9h30

En tout état de cause la Négociation Obligatoire pour 2022, objet du présent protocole sera clôturée au plus tard le 28 février 2022.

Article 2 Composition des délégations à la négociation

Il est convenu que chaque délégation sera composée d’au plus deux membres.

Pour la direction, M……………. sera assisté de M……………………., DRH.

Chaque délégué syndical d’entreprise pourra se faire assister d’un autre salarié Transports Bernis de son choix.

Article 3 Communication préalable d’informations

Demandes conjointes de l’ensemble des organisations syndicales :

• Tableau des effectifs au 31/12/2021 CDI temps complets( hors contrats en alternance ), par agence, par classifications, sexes, avec salaire de base mini-moyen-maxi ; avec et sans primes constantes hors ancienneté ;

• Graphique de pyramide des âges hommes-femmes par agence au 31/12/2021;

• Graphique de pyramide d’ancienneté hommes-femmes par agence au 31/12/2021;

• Volumes et pourcentages par agence des primes hors prime d’ancienneté par catégorie avec distinction des commissions en 2021 ;

• Nombre de salariés concernés par la revalorisation du SMIC au 01/01/2022 ( s’il y a lieu ) par agence et par coefficient ;

• Tableau des heures payées en 2021 au-delà des forfaits par agence ( distinction heures normales, 25% et 50% );

• Nombre de jours d’arrêt maladies de moins d’un mois par agence en 2021;

• Promotion par agence par catégorie et en montant annuel en 2021;

• Montant annuel des augmentations individuelles sans changement de catégories en 2021 ;

• Nombre de jour pris pour enfants malades et coût brut en 2021;

• Coût de la part patronale du régime de garanties complémentaires frais de santé par agence en 2021 ;

• Coût de l’abondement au PEG et au PERCOL par agence et nombre d’adhérents en 2021;

• Volume des aides FILLON par agence en 2021;

• Nombre d’heures de repos compensateur non prises au 31/12/2021 par agence ( distinction roulants et non roulants ) ;

• Nombre d’heures de repos compensateur de nuit non prises au 31/12/2021 par agence.

• Nombre de ruptures conventionnelles signées avec départ effectif en 2021 par Catégories professionnelles.

• Le tableau des indicateurs au 31 décembre 2021 relatifs l’accord d’intéressement en vigiueur ( sous réserve des extractions disponibles et d’approbation des comptes ).

• Nombre d’heures de chômage partiel par agence en 2021

• Nombre de collaborateurs ayant effectué du chômage partiel par agence en 2021

La première réunion du 7 févier 2022 débutera par une présentation des résultats 2021, comparés au budget 2021, puis une présentation du budget 2022.

Article 4 : Echanges préalables de proposition

Il y aura remise des demandes le 2 février 2022, à 10h00 au plus tard, par les organisations syndicales ( possible par mail à ………………..).

Article 5 : Champ de la Négociation

La négociation englobera l’ensemble du personnel salarié sauf membres du Comité de Direction.

Elle portera notamment sur les sujets suivants :

La Négociation portera sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps travail ;

• Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation ); il est donc prévu un point sur les critère de l’accord d’intéressement en cours d’application.

• La mobilité des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail dans le cadre du développement durable ( transports en commun, co-voiturage, … )

Fait à Limoges le 06 décembre 2021, en 7 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFDT

M…………..signataire M……….signataire

Pour le syndicat CFTC Pour le Syndicat FO

M………….signataire M………….signataire