Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au dialogue social" chez ADPEP - PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

- l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Cher
(Les PEP 18), situé 166 rue du Briou – 18230 SAINT DOULCHARD, représentée par M………………………………, agissant en qualité de Président.

d’une part,

Et :

Le syndicat CGT, représenté par M………………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat Sud Santé Sociaux représenté par M………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par M……………… agissant en qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Il est convenu de modifier comme suit les articles suivants de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social signé le 11/12/2018 :

Article 2 – 3 : Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est portée à 4 ans et le nombre de mandats successifs reste limité à 3.

Article 5 – 1 – 1 : Composition et modalités de désignation de la CSSCT

Parmi ses membres titulaires et suppléants, le CSE désignera également 4 suppléants, dont 1 représentant du collège cadre, amenés à siéger au sein de la CSSCT.

Article 5 – 1 - 3 : Modalités de fonctionnement

Au regard de l’accroissement des missions relatives à la santé au travail, le crédit annuel d’heures de délégation du secrétaire de la CSSCT est porté à 80 heures.

Article 6 – 1 : Nombre de représentants et périmètres d’intervention

Au regard des retours d’expériences formulés par les représentants de proximité, les parties signataires conviennent de redéfinir les périmètres d’intervention de ceux-ci :

Secteur 1

• L’ensemble des établissements et services du secteur ambulatoire, y compris le pôle médico-social de St Satur

Secteur 2

• IME SOLOGNE (sites de Nançay et Neuvy s/ Barangeon)

Secteur 3

• IME Bourges

• IME Vierzon

Secteur 4

• IME St Amand

Secteur 5

• L’ensemble des établissements du domaine social de Vierzon

Secteur 6

• ESAT Entre Cher et Loire site de Veaugues

• Foyer d’hébergement de Veaugues

• SAJ de Veaugues

Secteur 7

• ESAT Le Bergerat

• Foyer d’hébergement de Vesdun

Secteur 8

• Entreprise Adaptée ALTEA

• ESAT Entre Cher et Loire site de Vierzon

Secteur 9

• FAM MAS Grandes Terres

• ISEP

Secteur 10

• Siège administratif.

L’évolution éventuelle des organisations initiée par l’Association pourra également engendrer une nouvelle redéfinition de ces secteurs.

Article 6 – 3 : Modalités de désignation

Un seul représentant de proximité sera désigné, par secteur, par la délégation du personnel CSE.

En l’absence de candidat sur un secteur, un membre suppléant du CSE, exerçant dans le secteur concerné, pourra exercer cette mission de représentant de proximité.

Article 6 – 5 : Moyens alloués aux représentant de proximité

Il sera dorénavant mis en place trois temps d’échanges par an avec le/les directeur(s) d’établissement(s) relevant du secteur sur lequel intervient le représentant de proximité :

• Une première rencontre en début d’année civile, avant la mise en œuvre des réunions d’expression

• Une deuxième rencontre au terme du 1^er semestre, avant la mise en œuvre de la 2^ème réunion d’expression

• Une troisième rencontre en fin d’année civile portant sur le bilan de la période écoulée.

Des rencontres intermédiaires pourront être sollicitées par l’une ou l’autre des parties en fonction du caractère important ou urgent des situations à traiter.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er juin 2022 et fera l’objet de la procédure d’agrément dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du CASF.

Les autres articles du présent accord demeurent inchangés.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS du Cher, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.

Fait à Saint Doulchard, le 25 mai 2022

Pour l’Association des PEP 18 Pour le Syndicat Sud Santé Sociaux,

Le Président,

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Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CGT,

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