Accord d'entreprise "Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez SERVICE AIDE AUX PERSONNES AGEES - FACILAVIE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE D’UNE PART

FACILAVIE, dont le siège social est situé 7 rue de l’Ile d’Or, 18000 BOURGES, représentée par Mme, Présidente

ET D'AUTRE PART,

Le syndicat CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale,

il a été convenu et décidé ce qui suit :

Préambule

L’association FACILAVIE tout comme la branche d’aide et de maintien à domicile, affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.

L’association FACILAVIE s’engage dans une démarche volontariste de promotion de la mixité et de l’égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

La diversité doit conduire à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui travaillent dans l’association, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel.

En application de ces principes, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constitue un axe important de la politique de l’emploi définie dans l’association.

Les parties au présent accord ont souhaité porter une attention particulière et définir les engagements et les mesures concrètes autour des 4 domaines d’action suivants :

• L’embauche et la politique de recrutement

• La rémunération effective

• La formation

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 1. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Au terme de l’accord, un bilan de l’engagement sera établi.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association FACILAVIE qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 3 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’engager des mesures de nature à assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A partir des constats établis suite à l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de FACILAVIE, l’objet du présent accord est de fixer des objectifs de progression, déterminer les actions permettant d’atteindre ces objectifs et de déterminer les indicateurs de suivi permettant de mesurer l’atteinte des objectifs fixés dans les 4 domaines d’actions choisis à savoir l’embauche, la rémunération effective, la formation et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 4. Embauche et recrutement

L’association FACILAVIE rappelle que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

Elle réaffirme que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.

Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.

Au cours de l’entretien d’embauche, le responsable du recrutement ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi. Cela implique notamment que le responsable du recrutement ne peut pas demander de précisions sur la situation de famille.

Le responsable du recrutement ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.

4.1 – Constat

Au 31 décembre 2021, l’effectif CDI de FACILAVIE est de 330 salariés dont :

- 320 femmes soit 96,97 % de l’effectif

- 10 hommes soit 3,03 % de l’effectif

En 2021, FACILAVIE a embauché 28 CDI dont :

- 5 hommes soit 17,86 % des embauches CDI

- 23 femmes, soit 82,14 % des embauches CDI.

En 2021, FACILAVIE a conclu 143 CDD dont 20 contrats conclus avec des salariés hommes. Ainsi 13,99% des contrats ont été conclus avec des salariés hommes et 86,01% des contrats ont été conclus avec des salariées femmes.

Au total, FACILAVIE a donc conclu 143 CDD et 23 CDI. 15 % des embauches concernaient des salariés hommes et 87,95 % des embauches concernaient des salariés femmes.

L’effectif de l’association est essentiellement féminin, caractéristique qui se retrouve dans l’ensemble de la branche de l’aide à domicile.

4.2 - Objectif 

FACILAVIE se fixe comme objectif d’augmenter la proportion d’hommes recrutés pour que la proportion d’homme corresponde à 20% des embauches totales (CDI+CDD).

4.3 – Actions

Afin de favoriser la mixité dans les emplois de l’aide à domicile et d’augmenter le nombre d’embauche de salariés masculins, des actions de sensibilisation et d’information vont être menés :

• Sur les sites de recrutements avec la diffusion de vidéo de présentation du métier d’aide à domicile en mettant en avant des salariés masculins et féminins

• Auprès des bénéficiaires de l’association avec la diffusion de flyers de l’association présentant de photographies de salariés hommes exerçant le métier d’aide à domicile. Les bénéficiaires étant parfois réticents à ce que ce soit un aide à domicile masculin qui assure l’intervention à domicile, FACILAVIE souhaite accompagner, rassurer, informer les bénéficiaires pour favoriser l’intégration de salariés masculins au sein de l’association.

4.4 Indicateurs de suivi 

• Nombre d’embauche annuel par type de contrat, catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre d’actions d’information réalisées par an

Article 5. formation professionnelle

La formation professionnelle est un axe important de la politique mise en place pour favoriser le déroulement de carrière des hommes et des femmes. Les actions de formation tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quel que soit leur situation familiale. FACILAVIE s’engage à maintenir et développer par la formation les conditions garantissant le respect de la parité.

5.1 Constat

En 2021, ont bénéficié d’au moins une action de formation au sein de FACILAVIE :

- 128 femmes soit 97,7 % des salariés formés

- 3 hommes soit 2,29 % des salariés formés

En 2021, la moyenne d’heure de formation pour les femmes est de 13,51 heures et de 16,33 heures pour les hommes.

5.2 - Objectif 

La répartition homme/femme du nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation dans l’année doit être aussi proche que possible de la répartition homme/femme des salariés de FACILAVIE, dans une fourchette comprise entre plus ou moins 5%.

5.3 – Actions

Lors de l’élaboration du plan de formation, l’association FACILAVIE veillera à ce que soit respecter, le plus possible, la répartition homme femme existante dans l’association.

FACILAVIE s’engage à porter une attention particulière aux salariés n’ayant pas suivi de formation depuis plus de 5 ans. Les raisons de cette absence de formation seront présentées chaque année au CSE lors du bilan de formation.

FACILAVIE s’engage également à ce que pendant les 6 premières années de travail du salarié au sein de l’association, chaque salarié ait bénéficié des formations considérées comme essentiel à l’exercice de son activité à savoir les formations portant sur l’aide à la toilette, les gestes et postures, les premiers secours (APS ASD), la préparation des repas et l’entretien du logement.

5.4 - Indicateurs de suivi :

• La répartition des salariés hommes/femmes ayant suivi une formation dans l’année

• La répartition hommes/femmes des salariés CDI de l’association

Article 6. La rémunération

FACILAVIE rappelle son attachement à un respect strict du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité et de compétences.

Tous les salariés, qu’ils soient hommes ou femmes sont rémunérés en fonction de l’application de la convention collective et de ses accords de branche. Ainsi, la rémunération est fonction de l’emploi exercé sous réserve des diplômes obtenus ainsi que de l’ancienneté dans la branche de l’aide à domicile.

FACILAVIE appliquant strictement les dispositions de la convention collective, l’écart de rémunération s’explique par l’ancienneté et les diplômes qui sont valorisés par les éléments complémentaires de rémunération (ECR).

En effet, il est constaté que le salaire de base brut moyen (sans les ECR) est le même pour les salariés hommes et femmes pour une même classification dans l’emploi (degré et échelon identique).

L’association FACILAVIE s’engage à maintenir la politique d’égalité salariale entre les hommes et les femmes tant à l’embauche que durant le déroulement de la carrière.

A l’embauche, la classification dans l’emploi et la détermination de la rémunération qui en découle est fondé uniquement sur le niveau de responsabilité, la technicité des missions demandées, l’expérience et le niveau de maîtrise dans l’emploi.

6.1 - Indicateur de suivi 

Salaire de base brut moyen (sur la base d’un temps plein) par sexe

Article 8 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur important de bien-être au travail des salariés. Afin de favoriser cet équilibre, l’association FACILAVIE se fixe comme objectif de mettre en place des équipes de matin et des équipes de l’après-midi sur au moins un secteur de l’association d’ici le terme de l’accord. Le but de la mise en place de ces équipes est que les interventions des salariés soient regroupées sur une plage d’activité continue, diminuant ainsi l’amplitude horaire des salariés et les interruptions d’activités pour les salariés à temps partiel et permettant ainsi aux salariés de pouvoir mieux articuler leur vie personnelle et professionnelle.

La mise en place sur au moins un secteur / responsable de secteur, servira de test afin d’évaluer si cette nouvelle organisation sera déployée sur l’ensemble des secteurs de l’association.

Afin d’évaluer si l’articulation entre vie personnelle et professionnelle est améliorée avec cette nouvelle organisation, un bilan sera établi avec les salariés du secteur concerné.

Article 9 – Entrée en vigueur

Conformément à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est transmis, pour agrément, au Ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Article 10- formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Bourges, le 12 décembre 2022

Pour FACILAVIE Pour la CFDT

La Présidente de FACILAVIE