Accord d'entreprise "AVENANT N° 66 A LA CONVENTION COLLECTIF DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR CONCERNANT LES SALAIRES" chez FDSEA - FEDERATION DEPT SYND EXPL AGRICOLES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FDSEA - FEDERATION DEPT SYND EXPL AGRICOLES et le syndicat CFTC et CFDT le 2018-02-06 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : A02818001934
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION DEPT SYND EXPL AGRICOLES
Etablissement : 77510368200024 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-06

SECTEUR PROFESSIONNEL : exploitations de polyculture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles et C.U.M.A.

SECTEUR GEOGRAPHIQUE : Eure-et-Loir

OBJET : Avenant n°66 du 6 Février 2018

CATEGORIE DE TEXTE : Convention collective

DATE DE LA CONVENTION : 27 Juin 1983

ETENDU PAR ARRETE DU : 16 Janvier 1984

PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU : 4 Février 1984

INTITULE : Avenant n°66 du 6 Février 2018

IDCC : 9281

NOR :

Entre :

la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir,

la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d’Eure-et-Loir,

la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir,

d’une part, et

l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O. d'Eure-et-Loir,

la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI,

la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T.,

la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T.,

le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles - C.F.E.-C.G.C,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le barème des salaires horaires garantis figurant au tableau Annexe B de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

"

GROUPE A : Postes d’exécution de la polyculture et de l’élevage, des E.T.A.R. et C.U.M.A.

classification

Niveau I

Echelon 1

Niveau I

Echelon 2

Niveau II

Echelon 1

Niveau II

Echelon 2

Niveau III

Echelon 1

Niveau III

Echelon 2

Niveau IV

Echelon 1

Niveau IV
Echelon 2
Salaires horaires garantis 9,88 9,93 10,36 10,56 11,05 11,28 11,72 11,95
Salaires mensuels base 151,67 h 1498,50 1506,08 1571,30 1601,64 1675,95 1710,84 1777,57 1812,46

GROUPE B : Employés de bureau

classification

Niveau I

Echelon 2

Niveau II

Echelon 2

Niveau III

Echelon 2

Niveau IV

Echelon 2

Salaires horaires garantis 9,93 10,56 11,28 11,95
Salaires mensuels base 151,67 h 1506,08 1601,64 1710,84 1812,46
  1. GROUPE C : Postes d’atelier

GROUPE D : Emplois d’entretien et de maintenance
classification

Niveau II

Echelon 1

Niveau III

Echelon 2

Classification

Niveau I

Echelon 1

Niveau II
Echelon 1
Salaires horaires garantis 10,36 11,28

Salaires horaires

Garantis

9,88 10,36
Salaires mensuels base 151,67 h 1571,30 1710,84

Salaires mensuels

Base 151,67 h

1498,50 1571,30
GROUPE E : Postes d’encadrement
GROUPE F : Cadre dirigeant
Classification Adjoint d’exploitation ou de chantier 1er échelon Adjoint d’exploitation ou de chantier 2ème échelon Responsable d’exploitation ou de chantier 1er échelon Responsable d’exploitation ou de chantier 2ème échelon Classification Cadre dirigeant
Salaires horaires garantis 12,62 13,26 14,24 15,37 Salaire horaire garanti 16,62
Salaires mensuels base 151,67 h 1914,08 2011,14 2159,78 2331,17 Salaire mensuel base 151,67 h 2520,76

"

  1. Article 2

Le barème des prestations nourriture en nature figurant au tableau C de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

"

NOURRITURE Petit-déjeuner Déjeuner Dîner les 3 repas
2,41 € 8,03 € 5,62 € 16,06 €

"

Article 3

Les salaires horaires ci-dessus sont applicables sous réserve du respect des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er février 2018.

Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé à l’Unité Départementale d’Eure-et-Loir de la DIRECCTE Centre, 13 rue du Dr André Haye, 28019 CHARTRES Cedex.

Fait à CHARTRES, le 6 Février 2018

Ont après lecture signé :

- pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Eure-et-Loir :

- pour la Fédération des Entrepreneurs des Territoires d'Eure-et-Loir :

- pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole d'Eure-et-Loir :

- pour l'Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O d’Eure-et-Loir :

- pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens C.F.T.C. AGRI :

- pour la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T. :

- pour la Fédération Générale Agroalimentaire C.F.D.T. :

- pour le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.F.E.-C.G.C. :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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