Accord d'entreprise "Un Avenant n°104 à la Convention Collective de Travail PEVA du 30 avril 2010" chez FDSEA - FEDERATION DEP SYNDIC EXPLOIT AGRICOLES

A la convention Collective de Travail du 30 avril 2010 concernant les EXPLOITATIONS de

POLYCULTURE, ELEVAGE, VITICULTURE, ARBORICULTURE, les ENTREPRISES de TRAVAUX AGRICOLES et les COOPERATIVES d'UTILISATION de MATERIEL AGRICOLE de l'INDRE

IDCC : 9361

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Entre les Organisations syndicales patronales et ouvrières soussignées, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er

L'annexe I portant fixation des salaires et accessoires du salaire des personnels d'exécution et d'encadrement des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles est modifié ainsi que suit.

ARTICLE 2

Les signataires conviennent d’appliquer l’avenant susvisé avec date d’effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.

ARTICLE 3

Les organisations syndicales demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires signés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre.

Fait à CHATEAUROUX, le 13 mars 2018

ONT SIGNE APRES LECTURE :

Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

Pour le Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Indre

Pour le Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Territoires

Pour le Syndicat Général Agroalimentaire de l'Indre C.F.D.T.

Pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériels Agricoles

Pour l'Union des Syndicats F.O. de l'Indre

Pour la Fédération des Syndicats Chrétiens des Organismes et Professions de l'Agriculture C.F.T.C.

Pour le syndicat Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT.