Accord d'entreprise "UN AVENANT N°105 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEVA DU 30/04/2010" chez FDSEA - FEDERATION DEP SYNDIC EXPLOIT AGRICOLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FDSEA - FEDERATION DEP SYNDIC EXPLOIT AGRICOLES et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC le 2019-01-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CFE-CGC
Numero : T03619000253
Date de signature : 2019-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE
Etablissement : 77518866700031 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Un Avenant n°104 à la Convention Collective de Travail PEVA du 30 avril 2010 (2018-03-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-10
A la convention Collective de Travail du 30 avril 2010 concernant les EXPLOITATIONS de
POLYCULTURE, ELEVAGE, VITICULTURE, ARBORICULTURE, les ENTREPRISES de TRAVAUX AGRICOLES et les COOPERATIVES d'UTILISATION de MATERIEL AGRICOLE de l'INDRE
IDCC : 9361
*********
Entre :
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Territoires
Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériels Agricoles
D’une part, et
Syndicat Général Agroalimentaire de l'Indre C.F.D.T.
Syndicat SNCEA de la CFE- CGC
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er
L'annexe I portant fixation des salaires et accessoires du salaire des personnels d'exécution et d'encadrement des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des CUMA et des entreprises de travaux agricoles de l’Indre est modifié ainsi que suit.
ARTICLE 2
Les signataires conviennent d’appliquer l’avenant susvisé avec date d’effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.
ARTICLE 3
Le présent accord, qui porte exclusivement sur les salaires minimaux de la branche, ne prévoit pas, compte tenu de sa nature, de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
ARTICLE 4
Les organisations syndicales demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires signés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre.
Fait à CHATEAUROUX, le 10 janvier 2019
ONT SIGNE APRES LECTURE :
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Pour le Syndicat Départemental des Entrepreneurs des Territoires
Pour la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériels Agricoles
Pour le Syndicat Général Agroalimentaire de l'Indre C.F.D.T.
Pour le Syndicat SNCEA de la CFE- CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com