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PV d’accord négociations salariales 2021-22

PROCES - VERBAL

D’ACCORD

Les deux réunions de négociations salariales 2021 qui se sont déroulées les 29 MARS 2021 et le 14 JUIN 2021 dont le procès-verbal récapitulatif est joint (dûment signé par les parties), aboutissent à un ACCORD entre la direction de l’A.S.M.A.D. (Association de Services pour le Maintien à Domicile) et le syndicat CGT représenté par -------------------------, et le syndicat FO représenté par ------------------------------.

Fait à Châteauroux, le 25 mars 2022

LA DELEGUEE SYNDICALE LA DELEGUEE SYNDICALE LE DIRECTEUR GENERAL

CGT FO

Le présent procès-verbal, dûment signé des trois parties, est adressé  :

• par courrier électronique à la DIRECCTE CENTRE via le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise – « TéléAccords »

• par courrier au Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes

De plus, un exemplaire est remis ce jour à la déléguée syndicale CGT et à la déléguée syndicale FO afin qu’elles les transmettent à leur fédération respective.

PROCES-VERBAL

REUNION NEGOCIATIONS SALARIALES

29 mars 2021

ASMAD - ANNEE 2020-2021

Etaient présents : ---------------------- – Déléguée syndicale CGT

---------------------- – Déléguée FO

--------------------- – responsable service RH

--------------------- – Directeur Général

• Lecture du procès-verbal de la précédente réunion en date du 02 mars 2020. Il n’y a pas eu d’autres réunions en 2020, les conditions étaient difficiles, la réunion prévue en mai 2020 a été annulée puis non reportée.

  • Sur le PV il était pointé une question des syndicats concernant la récupération pour les personnels soignants des samedis et des dimanches non travaillés tombant des jours fériés. Cette récupération n’était plus effective depuis au minimum 6 ans.

Réponse de la Direction : la demande est acceptée bien que cela risque de peser de manière importante sur le budget du ssiad. En 2021, Il y a 4 jours fériés soit une charge d’environ 21 000 €. Les syndicats sont informés que la Direction a entamé une réflexion concernant la dénonciation de cet usage fin 2021 selon,

• L’évolution du Ségur de la santé

• L’agrément et le financement de l’avenant 43

• Information donnée par les syndicats quant au préavis de grève du 08 avril prochain – des salariés de l’ASMAD pourraient y participer.

• Question des syndicats

  • Nous n’avons plus de compte-rendu des droits d’expression. Les salariés absents à ces réunions le déplorent et souhaitent pouvoir s’informer de ce qui a été dit.

    • Réponse de la Direction : j’ai déjà répondu à cette même question précédemment – il n’y aura pas de compte rendu – je pourrais réfléchir à un enregistrement audio.

  • Site internet et notamment Intranet : quelle sont les avancées ?

    • Réponse de la Direction : Nous avons eu d’autres priorités en 2020. Le site est bien avancé, bien complet il manque il est vrai la partie intranet qui n’a pas été développée. Nous allons y travailler dès que possible.

• Commentaires du dossier remis aux syndicats sur le Bilan de l’année 2020 

  • Aucune question concernant :

    • La rémunération – en attente du financement de l’avenant 43

    • La durée du temps de travail

    • Le CET : de plus en plus d’administratifs ne prennent pas leurs congés et les stockent dans leur CET

    • L’accord GPEC, l’égalité hommes femmes : le nombre d’hommes augmente un peu plus chaque année.

    • Les entretiens de développement : 2020 a été l’année de l’entretien renforcé, d’où un nombre important d’entretiens réalisés.

  • Remarques concernant :

    • La participation en baisse aux réunions droit d’expression en 2020

Après vérification, la participation est en réalité à la hausse c’est le nombre d’heures qui est en baisse – en 2019, les réunions duraient 2 heures - il y a eu 86 salariés présents (soit 172 heures) – en 2020, du fait du Covid, les réunions se sont tenues en plus petit nombre et ont duré 1 heure - il y a eu 138 salariés (soit 138 heures). Donc en réalité une participation en hausse de 60%

• Les classeurs de liaison - il existe encore des domiciles qui ne sont pas équipés – les salariés sont en attente des transmissions via les téléphones.

• Voir comment on peut retravailler le nombre de CDD sur l’année – (par exemple, ne pas comptabiliser plusieurs fois le même salarié quand il a un nouveau contrat le mois suivant)

• Etat des entrées et des sorties pour janvier et février 2021 :

Motifs des départs :

• 3 démissions

• 3 retraites

• Prévisionnel des départs pour le 1^er semestre 2021 :

  • Retraites

    • Mars : 1 agent à domicile sur Argenton

    • Avril : 1 auxiliaire de vie sur Châteauroux

    • Mai : 1 agent à domicile

    • Juin : 1 responsable de secteur (en attente courrier)

Alors qu’à fin février, 43 personnes ont 60 et + ans dont 18 ont 62 ans et +

• Inaptitude

  • Mars : 1 agent à domicile sur Argenton en mars

• Démissions

  • 4 en mars

    • 1 aide-soignante

    • 1 infirmière

    • 1 auxiliaire de vie sur Châteauroux

    • 1 assistant technique Polyvalent

l

• 2 En avril

  • 1 agent à domicile sur Châteauroux

  • 1 agent à domicile sur La Châtre

Prochaine réunion pour les fixée au 14 juin 2021

La déléguée syndicale CGT

La déléguée syndicale FO

La responsable du service RH

Le Directeur Général

PROCES-VERBAL

REUNION NEGOCIATIONS SALARIALES

14 juin 2021

ASMAD – ANNEE - 2021

Etaient présents : ---------------------------- – Déléguée syndicale CGT

---------------------------- – Déléguée FO

--------------------------- – Responsable service RH

--------------------------- – Directeur Général

1. Lecture du procès-verbal de la précédente réunion en date du 29/03/2021 – pas de commentaire

2. Questions des syndicats – aucune question

3. Point sur la rémunération au sein de l’ASMAD / Avenant 43

La direction a démarré la transmission des informations concernant les modalités de l’avenant 43 lors des réunions de droit d’expression. Les salariés qui n’ont pas de qualification sont intéressés pour partir en formation, obtenir un diplôme et ainsi basculer du degré 1 vers le degré 2.

L’augmentation serait de 15% pour un salarié positionné degré 1 échelon 2 et 8% pour un salarié en degré 1 échelon 3.

• Un rappel est fait sur la mobilisation possible par le salarié de ses heures de CPF.

Les salariés sont aussi inquiets de l’impact sur les congés d’ancienneté – aucun – L’avenant 43 remplace le titre III uniquement - le titre IV reste inchangé.

Pas d’impact sur les compteurs de modulation. Les heures dues seront payées en fin de période de modulation (avec le salaire de décembre) à hauteur de la nouvelle rémunération.

Nous allons mettre sur l’Extranet de l’Asmad le power point de présentation et le texte de l’avenant.

La Direction précise que nous n’avons toujours aucune nouvelle quant au financement de l’avenant. Il est prévu un rendez-vous avec le Conseil Départemental le 05/07/2021 et avec l’ARS le 06/08/2021. L’avenant dans son intégralité représente une hausse de 23% de la masse salariale

D’octobre à décembre, le financement devrait être de 70% pour l’état et de 30% pour le CD puis à compter du 1^er/01/2022 il passerait à hauteur de 50 % pour chaque financeur.

Cela devrait représenter pour les catégories B une augmentation d’environ 150€ - pour les Catégories C, cette augmentation serait d’environ 300€

Il faudra ensuite ajouter les ECR (ancienneté et diplôme)

Nous attendons dans les prochains jours l’agrément de l’avenant - son application est prévue pour le 1^er octobre 2021.

Une note de service va être rédigée concernant les modalités du repositionnement des salariés (entretien, courrier, avenant…)

4. Point sur les départs et les embauches de janvier à mai 2021

Une synthèse sur les embauches et les départs par catégorie, secteur, sexe, moyenne d’âge, heures contrat, moyenne des coefficients est transmise aux syndicats.

On note des difficultés toujours grandissantes en termes de recrutement, 9 salariés (soit 1046h contrat) ont été recrutés pour 17 départs (soit 1859h contrat)

Des difficultés encore plus importantes sur certains secteurs notamment Mézières en Brenne et Le Blanc.

Une commission recrutement a travaillé sur la mise en place d’Informations collective afin de :

• donner aux candidats un maximum de renseignements sur le métier en amont du recrutement

• leur permettre d’échanger sur des situations concrètes

• s’assurer de leur motivation et de leurs compétences

• ….

Mme------------------ est plus spécifiquement chargée du suivi des recrutements et de la communication avec les partenaires (Pôle emploi, centres de formation…)

5. Les salariés en situation de handicap – déclaration 2020

La déclaration des TH se fait maintenant via la DSN et non plus par le biais d’une déclaration sur Internet. Le taux est resté inchangé à hauteur de 6% ; il sera revu tous les 5 ans.

Nous avons pour l’année 2020 rempli notre obligation avec un taux d’emploi de 6,94% – aucune contribution à régler.

Autres points abordés :

• L’avenant 46 : cet avenant a été agréé le 19 avril dernier et publié au JO le 16 mai dernier. Il a pour objet de pérenniser le régime complémentaire de prévoyance de la branche de l’aide à domicile.

Les 3 organismes (Harmonie Mutuelle, Groupama et Humanis) vont intervenir en CSE afin de rencontrer les représentants du personnel et répondre à diverses questions.

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Une 3^ème réunion risque d’être difficile à mettre en place sur 2021 (avenant 43 et déménagement) – à voir pour début 2022.

La déléguée syndicale CGT

La déléguée syndicale FO

La responsable du service RH

Le Directeur Général