Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES ANNEES 2019-2020" chez S.S.D.P.A. - ASSOC POUR MAINTIEN A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.S.D.P.A. - ASSOC POUR MAINTIEN A DOMICILE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-03-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le droit à la déconnexion et les outils numériques, l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, les indemnités kilométriques ou autres, le compte épargne temps, divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T03621000840
Date de signature : 2021-03-02
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC POUR MAINTIEN A DOMICILE
Etablissement : 77518963200042 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-02
PROCES-VERBAL
REUNION NEGOCIATIONS SALARIALES
02 mars 2020
ASMAD - ANNEE 2019-2020
Etaient présents : Madame ------------------- – Déléguée syndicale CGT
Madame ------------------- – déléguée FO
Madame ------------------- – responsable service RH
Monsieur ------------------- – Directeur Général
Points abordés :
Lecture et commentaires du dossier remis aux syndicats sur le Bilan de l’année 2019
Informations données quant à l’avenant 43
Prime PEPA : Dès la confirmation de l’excédent 2019, le Conseil d’Administration validera le versement de la Prime PEPA. Cette année, cette prime sera directement versée sur les bulletins de salaire et non en chèques cadeaux comme en 2019 – son versement sera effectué avant l’été pour tous les CDI et les CDD ayant travaillé + de 6 mois en 2019 et toujours dans les effectifs.
L’augmentation quant à la valeur du point et des kilomètres est impossible car conventionnel
Question des syndicats
Concernant la question la récupération des jours fériés tombant le samedi ou le dimanche pour les personnels du SSIAD en repos ces jours là, nous avons cherché dans les documents archives de l’ASMAD.
*Nous avons retrouvé cette question posée dans le cahier des délégués du personnel 2013. La Direction de l’époque avait répondu le 13 septembre 2013 : « les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche ne sont pas récupérables (voir la convention en ce sens) seule la majoration du temps travaillé un jour férié peut être prise en repos compensateur dans les deux mois. Nous allons rechercher la trace de cet usage »
*Le cahier fait état d’une réitération de la question le 07 novembre 2013. La réponse est : « la question est toujours à l’étude. Faute de documents, nous considérons cet avantage comme un usage. Nous procéderons à son étude et si besoin à sa dénonciation par voie règlementaire »
*Mme --------------------, cheffe du service SSIAD n’a jamais entendu parler de cet usage et ne le pratique pas depuis sa prise de fonction qui date du 1er juillet 2015
A défaut de trouver les documents adéquats, nous ne pourrons que confirmer les réponses déjà faites par la précédente Direction.
La déléguée syndicale CGT
La déléguée syndicale FO
La responsable du service RH
Le Directeur Général
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